Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 434

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est déroulée le 30 janvier 2012 au sein de la société Jean Lutz, M. Y..., élu membre de cette délégation, a été désigné en qualité de délégué syndical par l'union locale CGT de Pau et banlieue ; que contestant notamment la représentativité du syndicat CGT dans l'entreprise, la société Jean Lutz a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 16 août 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui, dans le cadre d'

par lettre RAR et fax du 13 avril 2007 du secrétaire fédéral, dit secrétaire général, M. Z..., adressée à l'employeur et en copie à l'inspection du travail, la société Giga sécurité a reçu une lettre simple du 25 mai 2007 de M. A..., secrétaire fédéral, l'informant que « …Je vous confirme que les désignations faites avant les élections professionnelles de mars 2007 restent valables jusqu'à ce jour. Il s'agit de la désignation de M. B... Moustapha : délégué syndical au lieu de M. X... Stanis Sylvain ; M. Jdai C..., représentant syndical… » ; qu'outre que cette dernière lettre est contestée par la FMPS UNSA, intervenante volontaire, qui soutient que M. X... n'a pas été révoqué de son mandat de délégué syndical, il ressort de l'article 18 des statuts du

Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travai ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation formée par la société Speedy France, le tribunal énonce que l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la désignation du représentant de la section syndicale, délai prévu à peine de forclusion, le pouvoir spécial délivré à la salariée n'ayant été annexé à la requête que le 14 février 2012 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de vérifier que le pouvoir de représenter la personne morale avait été donné au mandataire avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion, le tribunal a n'a pas donné de base légale à sa décision ;

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.

il résulte que la position III A est généralement occupée par des salariés âgés de 42 ans et ayant 17 ans d'ancienneté ; que ce salarié en déduit qu'il aurait dû bénéficier du coefficient III A bien plus tôt ; mais que le société a justifié que l'évolution professionnelle au sein de la société RENAULT ne s'apprécie pas en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais de divers paramètres dont les diplômes et l'expérience d'encadrement éventuellement acquise ; que pour bénéficier de la position III B de l'article 21 de la convention collective applicable exige que le salarié y prétendant ait exercé dans l'entreprise des responsabilités très importantes, qu'il justifie d'une expérience professionnelle confirmée et d'une aptitude à encadrer

il résulte que saisie par le syndicat Sud PTT 13 d'une action tendant à voir juger à titre principal que l'accord-cadre du 17 février 1999 conclu au sein de la Poste était toujours en vigueur de telle sorte que la mise en oeuvre d'un nouveau régime de travail cyclique nécessitait la conclusion d'un accord collectif et qu'en l'absence d'un tel accord la mise en place unilatérale d'une nouvelle organisation de travail était illicite, en conséquence faire interdire l'application de ce nouveau régime, la cour d'appel a violé les textes susvisés en déclarant irrecevable cette action ; Alors d'autre part que le syndicat Sud PTT 13 faisait valoir, à titre subsidiaire, que le régime de travail mis en place unilatéralement au sein de l'établissement de

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat au motif qu'il n'est pas signataire de l'accord dont il conteste la dénonciation par l'employeur

il résulte donc de ce qui précède que l'activité principale de la Sas Montenvert Orthopédie ressortit bien de la convention collective de la métallurgie ; il s'ensuit que c'est à juste titre que M. X... revendique le calcul de la clause de non concurrence, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle lui est due, sur la base des dispositions de la convention collective de la métallurgie ; il s'en déduit que le montant de 63 305,40 €, calculé sur la base de ces dispositions lui est dû ; le jugement déféré est, en conséquence, infirmé » (arrêt, p. 3) ; 1./ ALORS QU'un accord collectif ou une convention collective ne s'applique à un employeur que s'il est membre d'une organisation syndicale signataire ou en cas d'arrêté d'extension ou d'élargissement ;

l'employeur comme un accident de trajet ; qu'ayant été licencié le 26 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application par le juge prud'homal des règles protectrices des salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la décision prise par la caisse d'assurance maladie ; qu'en décidant que la prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident de trajet ne pouvait être remise en cause par le salarié devant la juridiction prud'homale pour bénéficier de la protection

il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; qu'en l'espèce, la société COMAP INDUSTRIES ne peut établir l'existence d'un avenant ayant recueilli le consentement des syndicats signataires à la révision de l'accord et ayant eu pour objet de porter le montant de sa participation à un montant de 26 € par mois et par salarié ; que le comité d'entreprise est par ailleurs obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place, la modification ou à la remise en cause d'un régime obligatoire ;

l'employeur aux fins d'annulation de la désignation, ne portait pas atteinte au principe d'égalité entre les syndicats dès lors que celui-ci n'avait pas contesté la désignation par la CFE-CGC de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de-France sud-est, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-2 du code du travail ; Mais attendu que ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier la disposition légale subordonnant la faculté de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, à la condition pour l'organisation syndicale d'avoir des élus au comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'un syndicat, qui est en