Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.886

Mots-clés droit social

Démission • Clause de non-concurrence • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2013

Numéro d'affaire

12-16.886

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01059

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mai 2010, n° 08-43.105), que M. X... a été engagé en qualité d'applicateur en orthoprothèse par la société Montenvert orthopédie à compter du 2 juillet 1991 ; qu'après avoir démissionné le 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée au contrat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt se fonde sur la convention collective nationale de la métallurgie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la convention collective nationale de la métallurgie n'avait fait l'objet d'aucun arrêté d'extension à l'activité de l'or…