Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 328

Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une lettre adressée à "vente-privee.com, [Adresse 5]" et reçue le 2 décembre 2015, la Fédération des commerces et services UNSA a désigné M. [K] en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'établissement de Saint-Vulbas ; que la société vente-privee.com, dont le siège social est à [Localité 1], a saisi le 20 janvier 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable comme forclose, le jugement énonce que, s'agissant d'un établissement distinct de l'entreprise, dans lequel

par lettre du 30 novembre 2015, la direction de l'établissement de [Localité 1] de la désignation de M. [C] en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en faisant notamment valoir que le syndicat n'était pas représentatif au sein de l'établissement de [Localité 1] où il avait obtenu moins de 10 % des voix aux dernières élections ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce que l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a répondu aux souhaits des organisations syndicales de salariés par le double jeu d'un périmètre

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 13 novembre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé les désignations, en qualité de représentant de section syndicale, de M. [J] au sein de la section de Meudon de la société Sopra Steria 12S ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2015 n'a pas été notifié par lettre recommandée aux défendeurs ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 23 octobre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la désignation en qualité de représentant de section syndicale de Mme [A] au sein du site de Vélizy de la société Sopra Steria I2 S ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2015 n'a pas été notifié par lettre recommandée au défendeur ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

par lettre du 12 juin 2015, M. [K] en qualité de représentant de section syndicale au sein des deux sites de l'établissement de [Localité 1] de la société Sopra Steria Group ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que pour dire que les deux sites de l'établissement de [Localité 1] constituent un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de la section syndicale, le jugement énonce que la loi du 5 mars 2014 a redéfini le périmètre de désignation des délégués syndicaux afin que celui-ci soit le plus proche possible des intérêts des salariés, des délégués syndicaux pouvant être désignés au niveau de la mise en place des délégués du personnel,

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° V 16-60.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pizza Delco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° F 15-28.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ica taxi ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des transports Ica, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

il résulte à cet égard de l'article 668 du code de procédure civile, disposant en matière de notification des actes en la forme ordinaire, que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que l'article 669 du même code vient préciser que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; que le courrier RAR par lequel le recours de l'association Groupe Saint-Sauveur a été adressé porte le cachet humide de « la Poste 22663A » en date du 31 octobre 2015 apposé sur l'enveloppe telle que réceptionnée par ce tribunal le 02 novembre 2015 ;

il résulte de ces textes que sont parties intéressées à l'action en contestation de la désignation des membres de la délégation du personnel aux CHSCT de La Poste, les syndicats qui les désignent ; Attendu que le tribunal a annulé la désignation de Mme [V] en tant que membre du CHSCT sans convoquer le syndicat qui avait procédé à cette désignation, violant ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les moyens du pourvoi de la société La Poste : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal…

il résulte que la provision à valoir sur un rappel de salaire ne pouvait se déduire du caractère injustifié d'une quelconque différence de traitement invoquée par la salariée, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R 1455-7 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE la prescription instituée par l'article L 3245-1 du Code du travail s'applique à toute action afférente au salaire, même devant le juge des référés ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de provision dirigée contre la société SODICO, à relever que le délai de prescription ne saurait faire obstacle à la communication de pièces détenues par l'employeur, sans rechercher, comme elle y

Il résulte des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Il s'en déduit que pour être recevable, l'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l'organisation signataire avant l'expiration de ce délai.

Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que le montant du bénéfice net a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes, déclare irrecevables les demandes portant sur le bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation