Salarié protégé : décisions et repères – page 142

plus restreint, ce qui caractérise une modification des fonctions et responsabilités de l'intéressé ; Qu'en outre, ses allégations relatives à la composition de son équipe et à l'absence de secrétaire particulière ne sont pas sérieusement contredites ; Considérant que la SAS BLACKMER ne pouvait modifier le contrat ou les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord ; que dès lors il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur ; Sur les conséquences de la rupture : Considérant que nonobstant le fait que le salarié ait retrouvé du travail aussitôt, ainsi que l'explique l'employeur, Monsieur José X...

de celles du salarié que cette absence n'avait jamais été sanctionnée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé, au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les faits commis par le salarié, à l'origine de son licenciement, étaient pour une large part imputables au comportement agressif et parfois menaçant de son supérieur hiérarchique dont l'employeur avait été informé sans prendre aucune mesure pour le faire cesser, c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs…

une durée de quinze jours ; que par ordonnance du 28 juillet 1994, le juge-commissaire a ordonné la cession globale de " l'unité de production " à la Société nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) devenue la société Caraibeenne des transports aériens (CTA) puis la société Antillaise de participation aéronautique (APA) ; que MM. Y..., Z..., A..., B...

6 juillet 2007 ; que les salariés ont été licenciés par lettre du 11 juillet 2007 ; Sur les moyens uniques des pourvois qui sont identiques, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que MM. Y... et X...

la bonne foi étant présumée et la preuve de la fraude devant être rapportée par celui qui l'allègue ; que la requérante évoque l'existence d'un différend entre le salarié et l'employeur à propos d'une mutation que refuserait M. Y... ; que toutefois, la société VIGIMARK SURVEILLANCE ne communique aucune pièce à l'appui de ses dires ; que pas davantage, elle ne prouve que le statut de salarié protégé empêcherait cette éventuelle mutation ; que la société VIGIMARK SURVEILLANCE soutient également que la désignation de M Y... en qualité de représentant de section syndicale intervient un mois et demi avant l'audience prud'homale qui aura à statuer sur sa qualification et sur son lieu d'affectation ; que pour sa part. M. Y...

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 2009), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 31 janvier 2007, pourvoi n° 04-47.944), que la liquidation judiciaire de la société Optimum services a été prononcée par jugement du 4 juin 1998, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 15 juin 1998 ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur du travail le 16 juin 1998 l'autorisation de licencier M.

; si le vol n'a pas eu lieu, la rupture du contrat résulte de la remise du courrier du 6 septembre 1999 avec une fin de contrat au 6 octobre (fin du préavis) ; les droits du salarié sont, dans les deux hypothèses, identiques ; le débat sur la réalité du vol, bien qu'envisagé à titre surabondant, est ainsi inopérant ; » 1) ALORS QUE l'annulation du refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé prononcée par le juge administratif et devenue définitive, s'impose au juge judiciaire, y compris dans ses motifs afférents à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le refus d'autorisation de licenciement opposé à l'employeur par l'inspecteur du travail avait été annulé par le juge administratif par une décision devenue définitive et dont il résultait que…

'annulation, cependant qu'elle soutenait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, notamment pour avoir été notifié pour des griefs antérieurs à la période de protection, et demandait des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits qui, même partiellement, ont été commis pendant la période de protection ; qu'après avoir constaté que la période de protection s'était achevée le 9 mars 2003, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée si le licenciement motivé par l'absence injustifiée de la salariée depuis le 9 septembre 2002 n'était pas de ce fait privé de cause réelle et sérieuse,…

de ses demandes d'allocations pour distinction honorifique (médaille de vermeil, médaille d'or, attribution après départ), d'allocations différentielles de fin de carrière, de dommages et intérêts pour non attribution de l'allocation différentielle chômage, et de sanction pour nouvelle méconnaissance du statut protecteur au 24 mars 2003 lors de la réintégration par affectation d'un salarié protégé hors département sans autorisation de l'inspecteur du travail, de rappel de pension et de production d'un titre de pension modifié ; AUX MOTIFS QUE les autres demandes d'Eddy X...

; que les difficultés économiques du groupe auquel la société appartient, soit le Groupe CCPM France pour l'année 2003 sont également évoquées dans la note d'information remise fin août 2003 au comité d'entreprise et jointe en copie à la lettre de licenciement ; que le tribunal administratif de Paris dans sa décision du 4 avril 2007 concernant M.

412-2 du Code du travail prohibent toute discrimination et en particulier celle liée à l'activité syndicale du salarié. En la cause, il est établi que Monsieur X... depuis son embauche en 1981 a bénéficié jusqu'en 1984 d'évolution de poste et d'augmentation de coefficient. Il est avéré que depuis cette date, plus exactement en 1998 que Monsieur X... est devenu salarié protégé. Monsieur X... soutient qu'il a fait depuis cette date l'objet d'une discrimination liée à son activité syndicale. Bien que n'ayant pas la charge de la preuve de cette discrimination, les éléments qu'il produit au dossier, les comparaisons de salaire pour la période de 1998 à 2005 pour des postes similaires, établissent que Monsieur X... n'a pas connu la même progression que ses collègues bien que rien ne lui soit reproché.