Salarié protégé : décisions et repères – page 140

La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur

et calomnieuses ; qu'il est constant, qu'au mois de janvier 2006, Charles X... a été réélu membre du comité d'établissement pour une durée de quatre ans, qu'il était délégué du personnel depuis 1998 et membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail depuis 2006 ; qu'aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en l'espèce, il est constant que, depuis son embauche au mois de septembre 1986 jusqu'au 14 avril 2006, le secteur attribué à Charles X...

d'agrément pourtant indispensable à l'exercice de l'activité nous obligent à supprimer votre poste de directeur. C'est donc avec regret que nous sommes contraints de nous séparer de vos services afin d'essayer de restreindre lesdites difficultés susceptibles de mettre en cause la poursuite de l'activité de notre mutuelle. Compte tenu de votre statut de salarié protégé, nous avons demandé l'autorisation à l'inspection du travail qui nous a notifié sa décision d'acceptation en date du 27 octobre 2003.

le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°- ALORS QUE les conditions de la rupture du contrat de travail relèvent des règles en vigueur à sa date ; que l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 a supprimé, dès son entrée en vigueur, l'autorisation administrative préalable pour le licenciement d'un salarié protégé par une collectivité publique et a abrogé les textes réglementaires antérieurs et au besoin les dispositions conventionnelles contraires ; qu'en écartant l'application de l'article 89 de l'ordonnance précitée au licenciement de Monsieur X...

; qu'en l'espèce le manquement de la société SOMOGEX à cette obligation de sécurité apparaît suffisamment grave pour lui rendre imputable la rupture du contrat de travail ; que dans ces conditions, la prise d'acte de Joëlle X... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'est constant qu'au moment de la rupture du contrat de travail, Joëlle X... bénéficiait encore du statut des salariés protégés ; que lorsqu'un salarie protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'inexécution par ce dernier de ses obligations et que le juge requalifie cette rupture en licenciement, ce licenciement est nul ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce le licenciement de Joëlle X...

prétend en résumé que le trouble serait constitué du fait de la cause du licenciement (violation alléguée de son droit de libre expression dans l'entreprise), du fait d'un non-respect de la procédure de licenciement (insuffisance d'un délai) et du fait de la violation de son statut protecteur de conseiller du salarié. (…) Sur le statut de conseiller du salarié L'éviction d'un salarié protégé, qui ne peut intervenir, en application des articles 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail est, si elle est irrégulière de ce chef, et donc nulle, constitutive de trouble manifestement illicite ; la réintégration est prononcée quand elle est demandée.

Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe du chômage partiel qui ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur, mais d'un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives, et qui est mis en oeuvre en concertation avec les institutions représentatives du personnel, s'impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne pouvaient être imposés à un salarié protégé sans son accord, sans répondre au moyen des conclusions de la société Trecia tiré de ce que la mise en oeuvre du chômage partiel ne résultait pas en l'occurrence d'une décision unilatérale de sa part mais d'un…

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer à M. X...des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la prise d'acte de la rupture à la seule initiative d'un salarié protégé est requalifiée en licenciement, cette requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant au contraire que la rupture devrait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts, de rappel de salaires pour la période de février à mai 2005 avec les congés payés afférents, et d'indemnités de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à ses obligations l'employeur qui, après avoir mis à pied un salarié protégé et engagé une procédure disciplinaire à son encontre, tire les conséquences du refus par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que suite à l'annulation, le 3 mai 2005, de la mise à pied prononcée à compter du 22 février 2005, l'inspecteur du travail ayant refusé…

; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2005 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en fixant la date de la rupture du contrat de travail au 31 octobre 2005, dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et allouer à l'intéressé diverses sommes à ce titre, la cour d'appel retient qu'un salarié protégé est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations et que le juge saisi de cette demande doit l'examiner avant le licenciement prononcé ultérieurement ; qu'elle a ensuite estimé que la mise à pied conservatoire et l'engagement d'une procédure de licenciement non justifiées par le comportement du salarié…

le 13 octobre 2003, et que le salarié avait été maintenu à son poste entre ces deux dates, soit pendant près d'un an, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1232-6 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement neuf jours après les faits reprochés au salarié protégé et que, tenu de le maintenir à son poste de travail dans l'attente de l'autorisation administrative, il avait notifié le licenciement dès cette autorisation obtenue, en a exactement déduit que le délai écoulé entre l'engagement de la procédure et le prononcé du licenciement était sans incidence sur la qualification de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter