Salarié protégé : décisions et repères – page 120

il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 4 février 2011, date de la convocation à l'entretien préalable, au titre de faits qui s'étaient déroulés le 17 décembre 2010, soit près de deux mois auparavant, et ce, alors que le licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 février, et qu'en outre, d'une part, le 9 février précédent, l'employeur avait informé les représentants des syndicats représentatifs de l'organisation prochaine des élections professionnelles, d'autre part, le protocole d'accord électoral avait été signé le 22 février, et enfin, la liste des candidats présentés par la CGT le 15 mars comportait le nom de M. X... malgré son licenciement ; qu'il résulte en outre de l'arrêt que la

du préjudice subi par le salarié du fait de la nullité de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la date à laquelle le salarié avait formulé sa demande de réintégration ni, dans le cas où elle aurait été postérieure à l'achèvement de la période de protection, si son caractère tardif était imputable au salarié, alors que licenciement d'un salarié protégé, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection ou après cette période pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration effective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L.

AGS que le liquidateur a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en opposant à l'AGS l'existence de démarches caractérisant le fait que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre, dans les délais, le contrat de travail, sans avoir constaté que M. Gomes était un salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail.

de T3, correspondant effectivement à l'emploi occupé, de moindre responsabilité que les postes précédents. Et à cet égard, elle n'invoque aucune faiblesse dans le dossier du salarié de nature à justifier ce changement (qui serait en toute hypothèse illicite, car procédant d'une modification unilatérale du contrat de travail, au surplus à l'égard d'un salarié protégé). Il y a bien objectivement une nette rupture dans l'évolution de la carrière du salarié avant et après sa prise de responsabilités syndicales, et une régression évidente qui n'aurait pu être légitimée que par l'accord exprès du salarié de réduire son activité professionnelle, sauf procédure disciplinaire.

il résulte de ses propres constatations que Madame X... avait été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDICOTHERA à verser à Madame X... la somme 17.728 euros à titre de remboursement des frais kilométriques ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que, dans le courant de l'année 2009, la société intimée a décidé de supprimer à cette salariée l'usage de sa voiture personnelle

; qu'en affirmant que « l'accord dont il est fait état aurait, selon les attestations produites, été manifesté le 4 décembre 2008 au cours d'une réunion, à la proposition relative à une clinique située non pas à Liévin mais à Hénin-Beaumont », la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe susvisé ; 2°/ que subsidiairement, ne commet pas de faute justifiant la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail l'employeur qui, en l'état de la fermeture du service de chirurgie décidée pour répondre aux exigences de l'Agence régionale de santé et au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions, engage la procédure spéciale de licenciement après que le salarié a refusé une proposition d'affectation dans un autre service, l'employeur étant dans l'impossibilité de fournir…

inspection du travail a toutes refusé d'autoriser ; que l'exercice de recours administratifs contre ces décisions n'en suspend pas les effets ; que la société ne peut davantage faire valoir que Monsieur Christophe X... avait refusé de signer le plan de commissionnement de 2010, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que les nouvelles dispositions de l'article 4 du code de procédure pénal, hormis pour l'action en réparation du préjudice résultant de 1 'infraction, n 'impose plus à la juridiction civile de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, lorsque la décision pénale est susceptible d'influer, même indirectement sur la décision civile ; qu 'en 1 'espèce, les demandes de Monsieur X...

du personnel de l'entreprise utilisatrice ; que le tribunal a considéré que les salariés mis à disposition ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles à la délégation unique du personnel de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L. 2326-1 et L. 2314-18-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le salarié protégé, dont le contrat de travail est modifié ou qui est licencié sans observation des formalités légales, est électeur et éligible dès lors qu'il a sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue ; que Madame X...

Vu les conclusions en date du 27 juin 2013, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la fondation LEOPOLD BELLAN demande à la cour : "> Dire et juger que le comportement de Monsieur [K] prive de tout effet la protection conférée par son mandat de conseiller prud'homal ; > Dire et juger que Monsieur [K] n'a pas informé la Fondation Léopold BELL AN de son statut de salarié protégé lié à un mandat extérieur à l'entreprise ; > En conséquence, le débouter de toute indemnité à ce titre ; > A titre subsidiaire, constater que le comportement déloyal de Monsieur [K] n'ouvre droit qu'à une indemnisation symbolique ; > A titre infiniment subsidiaire, dire et juger que l'indemnité due en raison de la méconnaissance de la protection conférée par le mandat prud'homal est limité à 30 mois de salaire ; > Dire…

; qu'en l'espèce, les primes en vigueur actuellement au sein du SIST font l'objet d'aucune remarque de l'Ordre des Médecins ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE dit que ces arguments ne peuvent être qualifies de harcèlement sur le Dr X...; que sur la demande d'autorisation administrative de licenciement du Dr X..., le Dr X...est un salarié protégé par le Code du Travail ; que le SIST NARBONNE a décidé du licenciement du Dr X...suite à une enquête menée dans l'entreprise et après avis, avec 9 voix sur 10, de la Commission de Contrôle de l'Organisme ; qu'en l'espèce, le SIST NARBONNE a suivi la procédure de licenciement particulière liée à la condition de Médecin du Travail du Dr X...; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE dit que ce fait ne peut être retenu comme…

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que si, lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formée par le salarié protégé, même si sa saisine était antérieure à la rupture, il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié, au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que le licenciement de la…