Salaire / rémunération : décisions et repères – page 596

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2021), rendue selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement de la direction des opérations de la société GRTGAZ a désigné, par délibération du 23 février 2021, un expert en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 2. Contestant le droit du comité social et économique d'établissement à recourir à une expertise dans le cadre de cette consultation récurrente, la société GRTGAZ a saisi le tribunal judiciaire en annulation de la délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société GRTGAZ fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à annuler

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2021), statuant en matière de référé, M. [F], engagé par la société Fiducial private security (la société) à compter du 3 avril 2006, a été promu responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3], au statut cadre. 2. A compter du 26 mai 2014, le salarié a exercé des fonctions de délégué syndical et, à partir du 1er février 2017, il a également été désigné représentant syndical au comité d'établissement de la région Est. 3. En janvier 2018, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre. Le 1er février 2018, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de ce licenciement. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2021), M. [I] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation qualifié par la société Saemes (la société), le 1er septembre 2005 avec reprise d'ancienneté au 19 janvier 2001. 2. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute le 8 septembre 2017. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 décembre 2017, de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement, subsidiairement à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2019), la société Salon nouvelle vague Hervé et Didier (la société), exploitant un fonds de commerce de coiffure, a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2009 et a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté le 19 juillet 2010. 2. A compter du 15 août 2012, Mme [O] a été engagée par la société comme apprentie. Ayant obtenu, par jugement du 3 avril 2017, la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité portant sur son fonds de commerce, la société a cédé celui-ci par acte authentique du 6 juin 2017 à Mme [J]. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 25 juin 2021), M. [G] a été engagé en qualité d'adjoint au chef de dépôt par la société SDP, devenue Adrexo (la société), le 1er septembre 1987. 2. L'employeur lui a proposé, le 15 mai 2015, une modification de son contrat de travail, qui a été mise en oeuvre en juin 2015. 3. Revendiquant un poste d'adjoint au responsable opérationnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2016 de diverses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, ainsi qu'au titre de la violation du statut protecteur et d'un harcèlement moral.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 novembre 2021), M. [D] a été engagé le 8 juin 1992 par la société C.G.2.A, aux droits de laquelle vient désormais la société TK elevator France (la société) anciennement dénommée Thyssenkrupp ascenseurs, en qualité de technicien de maintenance, statut ouvrier niveau III, échelon 1, coefficient 215. En dernier lieu, il était ouvrier, niveau IV, échelon 1, coefficient 255. La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. 2. Il a été délégué syndical et membre du comité d'entreprise à compter du 22 mars 2006 et a été désigné, le 4 juillet 2014, délégué central du syndicat CFDT. 3. Le 30 août 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant son

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure d'information et de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L. 2312-17 du code du travail et la fixation du calendrier de cette procédure. 2. Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder. 3. Le 24 janvier 2020, l'expert a transmis au président et au secrétaire du comité sa lettre de mission et une demande d'informations et de documents nécessaires à la réalisation de l'expertise. Le 5 février 2020, l'expert a sollicité à nouveau la communication de ces éléments.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021), Mme [U] épouse [K] a été engagée le 2 octobre 2009 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire par la société Sécuritas. A la suite de la perte par celle-ci du marché de prestation de sûreté aéroportuaire, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Checkport sûreté (la société) suivant avenant du 1er juillet 2015. 2. Le 30 octobre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime annuelle de sûreté aéroportuaire. Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office 3. Le mémoire en défense, qui n'a pas été déposé ni notifié dans le délai prévu par l'article 982 du code de procédure civile, est irrecevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), Mme [I] a été engagée, le 2 janvier 1995, par la société Aéroports de [Localité 3] (la société ADP) en qualité de chargée de mission. Après plusieurs promotions, elle a été nommée directrice de l'immobilier en juillet 2003, avec un statut de cadre dirigeant, catégorie IV. 2. La salariée a été convoquée, le 19 juillet 2006, à un entretien préalable de premier niveau puis, le 28 juillet 2006, à un entretien préalable de second niveau. 3. Le contrat de travail de la salariée a été suspendu pour cause de maladie du 19 juillet au 3 août 2006 puis, à nouveau, à compter du 4 août 2006. 4. Par lettre du 11 août 2006, la salariée a été licenciée pour faute grave. 5. Contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

2. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 octobre 2021), Mme [M] a été engagée le 8 février 1999, par l'institution de retraite interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique, en qualité de responsable comptable et budgétaire. 3. Le 8 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s'estimait victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour déloyauté et manquements à son obligation de sécurité. 4. Licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 2016, elle a ensuite demandé à la juridiction prud'homale de juger ce licenciement nul et d'ordonner sa réintégration. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi N 22-10.219 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2021), M. [U] a été engagé en qualité d'agent d'accueil par la société Le Blue Light (la société), par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pendant la période allant du 1er février 2015 au 20 février 2016. 2. Par jugement du 5 mai 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2016, M. [X] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juin 2021), M. [G] a été engagé en qualité de chauffeur à compter du 23 juin 2014 par la société Ras environnement (la société). 2. Par jugement du 11 juin 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société. 3. Le 31 juillet 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 4. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 2 juin 2016, la société Diesbecq-Zolotarenko, aux droits de laquelle vient la société Mandateam, étant désignée liquidateur judiciaire. 5. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.