Salaire / rémunération : décisions et repères – page 579

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée à effets au 12 avril 2016, M. [X] [B] [U], né en 1982, a été engagé par la société de droit italien Liu Jo S.P.A., qui commercialise des vêtements et des accessoires de mode, en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Le 16 janvier 2019, M. [U] s'est vu notifier un avertissement pour un défaut de rangement de la réserve le 27 novembre précédent, avertissement qu'il a contesté. Le 19 avril suivant, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire et salariale, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-17.158), M. [V] a été engagé à compter du 2 février 1998 par la société Altran Technologies, en qualité d'ingénieur consultant, position 1.2 coefficient 95, statut cadre, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le salarié a exercé des fonctions représentatives du personnel à compter du 22 février 2006. 3. Le 23 décembre 2008, un accord d'entreprise portant sur le dialogue social et le droit syndical a été signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-24.462), M. [P] a été engagé à compter du 18 juillet 2000 par la société Altran Technologies, en qualité d'ingénieur consultant confirmé, position 2.3 coefficient 150, statut cadre, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le salarié a exercé divers mandats depuis janvier 2007. 3. Le 23 décembre 2008, un accord d'entreprise portant sur le dialogue social et le droit syndical a été signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de chef des ventes national, statut agent de maîtrise, par la société groupe Panther, suivant contrat de travail du 1er juillet 2011. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2016. 3. Le 2 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), M. [T] a été engagé en qualité de directeur d'étude senior, par la société Roland Berger, suivant un contrat de travail du 3 mars 2006. 2. Le salarié a été licencié le 5 novembre 2014. 3. Le 16 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), M. [V] a conclu le 3 mars 2008 un contrat de mandataire immobilier puis, le 1er janvier 2012, un contrat d'agent commercial avec la société L'Immobilière normande (la société). 2. Le 13 janvier 2017, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3. Le 2 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), Mme [Y] a conclu un contrat d'agent commercial le 8 octobre 2013 avec la société L'Immobilière normande (la société). 2. Le 13 janvier 2017, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3. Le 2 janvier 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte de la rupture de ce contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), M. [B] a été engagé en qualité de projeteur d'études le 6 avril 2009 par la société Groupe Ecia. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait la fonction d'assistant chargé d'affaires. 2. Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre notamment une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 juin 2021), M. [S] a été engagé en qualité de manoeuvre - aide poseur - ouvrier d'exécution par la société Epuratec, le 2 mai 2006, selon un contrat de travail à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée. A compter du 1er juillet 2010, il a été promu aide conducteur de travaux, statut d'Etam niveau E. 2. Le salarié a été licencié le 25 avril 2013. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), M. [T] a été engagé en qualité de dessinateur études II, à compter du 1er juin 1992, par la société Conflexip. Son contrat de travail a été transféré à la société Technip Offshore International, puis à la société Technip France le 3 juillet 2003. 2. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin, notamment, d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et le versement effectif de la prime de

1. Selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 16 juin 2021), Mme [T] a été engagée en qualité de standardiste par la société Technip Géoproduction, à compter du 29 octobre 1990. Son contrat de travail a été transféré à la société Technip à compter du 1er décembre 1997, puis à la société Technip France, le 1er janvier 1999. 2. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective Syntec et le versement effectif de sa prime

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité de télexiste le 9 mars 1981 par la société SNPE chimie Expansion. Son contrat de travail a été transféré à la société Krebs-Speichim, à compter du 1er avril 1998, puis à la société Technip France (l'employeur) à compter du 1er avril 2001. 2. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin, notamment, d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et le versement