Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 289

; que la reprise du travail a eu lieu le 1er décembre 2004, dernier jour travaillé par l'intéressée qui a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire le 6 décembre 2004, l'employeur initiant une procédure de licenciement en la convoquant à un entretien préalable à une sanction fixé au 14 décembre 2004, auquel elle ne s'est pas rendue ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire pour la période du 6 décembre 2004 au 6 janvier 2012, l'arrêt retient, d'une part que cet employeur n'avait pas prononcé le licenciement dans le délai d'un mois prévu par l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour liquidation des droits de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'inexécution par l'employeur de ses obligations peut permettre au salarié de prendre acte de la rupture ou de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, elle ne prive pas à défaut de telles demandes le licenciement ultérieurement prononcé de cause ; qu'en se fondant sur une prétendue exécution de mauvaise foi du contrat de travail pour dire le licenciement privé de cause, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que l'accord ne réglait pas un licenciement déjà décidé par l'employeur mais consistait en une rupture négociée du contrat de travail ; que Mme X..., qui avait eu des arrêts maladie courant 2003, prétend que l'employeur s'est abstenu de procéder aux démarches lui permettant de percevoir les indemnités d'assurance maladie et que c'est pour cette raison qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Centre Médical Montréal rétorque qu'elle cumulait les absences de son poste et qu'elle ne cherchait qu'à quitter son emploi tout en bénéficiant des indemnités de chômage ; que la salariée ne démontre en rien le grief qui fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il y a lieu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 22 mai 2012) que Mme X..., épouse Y..., engagée le 29 janvier 1982 par l'Association de développement économique du Bas-Rhin dite ADIRA en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, a exercé depuis le 1er octobre 2002 des fonctions d'assistante de direction ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er octobre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'altération des fonctions ou du volume des tâches d'un salarié affecte la nature de son emploi et constitue une modification de…

salariés absents du Courrier picard, le dernier remplacement s'étant achevé en août 2009 ; que la relation de travail entre les parties a cessé en octobre 2009 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation de travail avec le Courrier picard en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1988, de résiliation judiciaire de ce contrat et de paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée depuis 1993 par la société Michel X..., a été promue responsable commerciale le 1er mars 2008 ; que placée en arrêt pour maladie à compter du 19 août 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant avoir subi des faits de harcèlement moral ; que déclarée inapte à son poste les 23 août et 6 septembre 2010, elle a été licenciée pour inaptitude le 30 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail doit être analysée en une prise d'acte aux torts de l'employeur car par courrier du 6 juillet 2009, M. X... a formulé divers griefs à l'encontre de celui-ci ; que le contrat de travail a ainsi été rompu à cette date qui est antérieure à la notification du licenciement et à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que le salarié a également sollicitée ; que les faits allégués par le salarié étant établis et constituant des manquements de l'employeur à ses obligations, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, premièrement, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute…

» ; que l'employeur a proposé le 30 août 2007 un nouvel avenant au salarié qu'il a refusé ; qu'il a repris ses fonctions antérieures ; que l'employeur a décidé d'appliquer à compter du 17 juillet 2007 l'avenant conclu en 2006 ; qu'invoquant une modification de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement d'indemnités au titre de la rupture, de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'incidence de ces rappels sur les indemnités de chômage ; qu'il a été licencié le 9 août 2008 pour inaptitude ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Giam informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés…

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... Belkacem de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA Impérial Palace ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail si son employeur ne satisfait pas à ses engagements contractuels ; que les manquements invoqués par le salarié doivent présenter un caractère de gravité suffisant ; que Belkacem X...

compter du 1er juillet 1992 les fonctions de directeur de succursale de proximité de Thionville ; qu'il a été nommé à compter du 7 avril 2005 responsable de l'unité risques régionale ; qu'il a occupé à compter du 1er février 2006 les fonctions d'adjoint au directeur régional de Moselle ; que le salarié a saisi, le 14 juin 2006, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a informé le 30 novembre 2006 son employeur de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à effet au 1er février 2007, cette décision s'accompagnant d'une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen :…

Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 914-1 du code de l'éducation ; Attendu qu'après avoir retenu que les manquements de l'association Provence formation à ses obligations de fourniture de travail, de paiement du salaire et d'exécution de bonne foi du contrat de travail la liant toujours à la salariée justifiaient la résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt condamne l'association à payer à Mme X...

Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement