Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 240

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2014), que M. V... a été engagé à compter du 14 mai 2007 par la société Recyclage concassage béton en qualité de maçon sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures ; que reprochant à son employeur divers manquements, il a saisi le 25 janvier 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 6 juillet 2011, il a subi un accident du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 avril 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'entre mai 2007 et mars 2009, le salarié avait accompli…

AUX MOTIFS QUE « Le conseil de prud'hommes tout en motivant sa décision en considérant que "l'employeur était responsable de la dégradation de la situation n'ayant pas déclenché une enquête du CHSCT sur les conditions de travail de Mme O..., ce qui privait le licenciement de cause réelle et sérieuse", a néanmoins dans le dispositif du jugement déféré ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O... A... aux torts de la CELR et dit que cette rupture produisait les effets d 'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ". Or, la salariée, licenciée pour faute grave, n'a jamais préalablement à ce licenciement fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. La réformation s'impose donc de ce chef. Il n'en demeure pas moins que Mme O... A...

; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée le 4 mars 2011 en raison de son « refus d'accepter (sa) mutation » ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral et de faire droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté d'une part que la salariée établissait l'existence de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble,…

à la société AGENCE FRANCO EUROPEENNE, d'avoir condamné celleci au paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir sursis à statuer sur la date de la rupture de ce même contrat ; Aux motifs que : « Madame G... N... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 3 mars 2010 pour demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qui a été fixée par jugement du Conseil de Prud'hommes à la date du jugement le 29 novembre 2011, tandis que la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une démission au 7 août 2010. Le 19 mai 2009, après examen de la salariée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude de Madame G... N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... Q... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la société Enzo ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est acquittée de son obligation de paiement et sera donc condamnée à verser à son employée les sommes qu'elle réclame au titre du complément de salaire et au titre des congés payés afférents, soit la somme de 1.213,17 € et ce, en deniers ou quittances ; que C... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement des Cheminots de la région Metz Nancy.

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... épouse K... a été engagée par Mme M... épouse W...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. T..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Cinderella, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T...

précisant les besoins, le budget et le calendrier n'avait, quant à lui, été réalisé qu'en 2007 de sorte que l'apport avait eu lieu en 2007 et non en 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J...

ni à son niveau de formation ni à son expérience dans l'entreprise. Cependant aucun accord n'intervenait entre les parties relatif au rectifications des bulletins de paie et du changement de dénomination de poste. Le 3 juin 2013, M. [Y] a été en arrêt maladie. Le 3 juin 2013, il a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne Billancourt en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Un jugement a été rendu le 2 juillet 2015 qui a notamment : - prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur - fixé le salaire mensuel moyen à 4450 euros - condamné l'employeur à verser à M.

de sa demande de résiliation, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté Mme R... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'association Visitation Chablais à lui verser la somme de 22.127,04 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque comme en l'espèce, le licenciement intervient postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est ou non justifiée avant de prononcer sur le bien fondé du licenciement ; que dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire est justifiée, celle-ci produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;…

ne rapporte pas la preuve d'un engagement unilatéral ou d'un usage relatif au paiement des temps de pause pédagogique ; qu'ainsi, les pauses n'ont jamais été supprimées ; qu'en outre, les faits reprochés par la salariée à R...