Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 232

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aviapartner Toulouse. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

2011, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 13 décembre 2011, M. I... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'invoquant une absence de fourniture de travail et un paiement incomplet de leurs salaires et notes de frais, M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir débouté M. [K] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société Belambra Clubs, AUX MOTIFS QUE « …M.

légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3) ALORS ENCORE QUE la Société CGSI avait eu soin de démontrer dans ses écritures d'une part, que M. [S] avait rédigé son attestation le 24 mars alors qu'il venait d'être condamné par le Conseil de Prud'hommes de Rambouillet, suite à sa demande injustifiée de résiliation judiciaire de son contrat de travail, à payer à la Société CGSI la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, que cette attestation n'avait été produite qu'en vue de l'audience du 5 mars 2015 alors même que M.

placiers, qu'elle possédait déjà des éléments lui permettant d'engager une action au fond, ce qu'elle avait fait, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante faisant valoir qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes au fond, postérieurement à l'ordonnance entreprise, d'une action tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour modification unilatérale dudit contrat et manquement aux engagements contractuels, tandis que la mesure d'instruction sollicitée visait à établir l'existence d'une différence de traitement entre l'exposante et les autres voyageurs représentants placiers, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE tout…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée le 1er juin 1987 en qualité d'employée administrative par la société Moral, aux droits de laquelle vient la société Groupe Solly Azar ; qu'au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de référent gestion ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a conclu avec la société Le Delos un contrat d'apprentissage prenant effet le 1er juillet 2010 et ayant pour terme le 31 août 2012 ; qu'après avoir informé l'employeur, par lettre recommandée du 28 avril 2011, qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat en raison de manquements de la société à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, mineure lors de la signature de son contrat d'apprentissage, l'arrêt retient que celui-ci prévoyait 35 heures de travail par semaine, que l'article L.

occupé le poste de directeur marketing communication et développement au sein de la société Lancel Sogedi à compter du 1er avril 1998, avec laquelle elle a signé une transaction le 4 avril 2000, évoquant une lettre de licenciement du 4 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2005 de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dirigée contre la société Cartier international SNC anciennement GIE, et des demandes relatives à l'octroi d'options du 28 juin 1999 émanant de la société Vendôme Luxury Group portant sur 300 actions Richemont à exercer jusqu'en juin 2009, les demandes étant dirigées contre la société Cartier international SNC, la société Richemont Luxury Group Ltd, la société Compagnie financière Richemont et…

'Itiremia et que c'est l'organisme gestionnaire qui avait pris seul l'initiative de contacter M. P... si bien qu'on ne pouvait en tirer aucune conclusion quant à la reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 29 octobre 2013 et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens et à payer à M. P...

à titre de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Sur la résiliation du contrat de travail ; qu'en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié est recevable à agir à l'encontre de son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail et, pour prospérer en sa demande, il lui appartient de rapporter la preuve de manquements de son employeur suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, elle entraine la rupture du contrat de travail à la date du licenciement postérieur, si le salarié a été licencié, et à les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme [O] a…

; qu'en énonçant que la salariée vise un fait unique en l'occurrence son état de stress constaté le lundi 15 avril 2013 à la suite d'un coup de téléphone échangé le vendredi 12 avril précédent, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Madame [Z] et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Bretagne Pays-de-Loire. PREMIER MOYEN DE CASSATION La Caisse d'Epargne Bretagne – Loire Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir réformé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme [P] de sa demande en résiliation judiciaire à ses torts, d'avoir fixé cette résiliation au 9 décembre 2011, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser la somme de 11.028 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur un déclassement professionnel constitutif d'une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il est constant qu'à son retour de congés maladie, Mme [P] a été affectée au…