Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 222

; que dès lors en jugeant que le salarié avait été victime d'agissement répétés de harcèlement moral motif pris qu'il s'était vu retirer une attribution importante en 2012 ainsi que l'ensemble de ses dossiers facturation en 2013, la cour d'appel a retenu un agissement unique et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

N'étant pas contestable que lors du licenciement de M. [W], le contrat de travail de ce dernier se trouvait suspendu suite à l'accident du travail, le licenciement doit n'être déclaré nul en application de l'article L.1226-13 du code du travail. Rupture sur rupture ne valant, M. [W] ne peut être suivi lorsqu'il écrit « M. [W] sollicite donc de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, après avoir annulé la mise à pied conservatoire dont il a été l'objet et dit nul le licenciement qui s'en est suivi ».

; qu'il n'est, par ailleurs, nullement démontré que Monsieur [H] [N], à l'issue de son arrêt de travail, ait sollicité sa réintégration ou qu'il ait poursuivi l'exécution de son contrat, de sorte que cette absence de réaction permet de fixer la rupture effective de la relation contractuelle au 31 août 2013 ; que dans ces conditions, le contrat litigieux n'étant plus en cours, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne pourra pas être prononcée et les demandes relatives aux rappels de salaires à compter du 15 septembre 2013 ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat seront rejetées ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail intervenue, hors la faute grave du salarié ou le cas de force majeure, durant la période de suspension du contrat de travail…

; que selon les classifications prévues par le code civil, c'est un contrat : - à caractère synallagmatique du fait qu'il comporte des obligations réciproques à la charge de l'employeur (versement d'une rémunération) et du salarié (fourniture d'un travail), - soumis aux règles de preuve du droit civil, - qui peut fait l'objet d'une résiliation judiciaire en vertu de l'article 1184 du Code civil, à la demande du salarié en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations, l'employeur disposant de la possibilité de licencier le salarié qui manque à ses obligations contractuelles, - commutatif du fait qu'en principe les obligations réciproques doivent être équivalentes, - à titre onéreux ; QU'en deuxième lieu, la fourniture du travail convenu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2015), que Mme [M] a été engagée par la société Maison Deutz & Geldermann, devenue la société Champagne Deutz, en qualité de VRP multicartes le 1er octobre 1985 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 2013 au 31 mars 2014, elle a été déclarée apte à son poste le 24 avril 2014 ; qu'elle a, le 11 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, qu'il n'y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de la débouter en conséquence de…

'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'elle n'est soumise à aucun formalisme, produit un effet immédiat et irrévocable ; qu'elle rend donc sans objet la demande antérieure du salarié tendant à la résolution judiciaire du contrat de travail et rend irrecevable toute nouvelle demande postérieure du salarié en résiliation judiciaire ; que le juge n'a plus à statuer sur la résiliation judiciaire mais doit fonder sa décision sur l'ensemble des faits invoqués dans la demande en résiliation judiciaire et la prise d'acte ; que la seule renonciation du salarié au bénéfice de la prise d'acte est inopérante et l'établissement de bulletins de salaire postérieurement à la prise d'acte ne suffit pas à établir une convention expresse…

du code de procédure civile et d'AVOIR enjoint à la société TNT Express national de remettre à M. [D] les bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision sous astreinte de 10 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et ce durant deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Poursuivie en résiliation judiciaire du contrat de travail par M. [D] qui lui faisait reproche d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L.

tardivement que la société Intergarde avait fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Challencin et que les contrats de travail de ses anciens collègues avaient été repris par l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

de rappel au titre du complément d'indemnité de licenciement qui est la conséquence du droit du salarié au paiement du salarié d'heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Aux motifs que l'absence de visite médicale périodique entre celle d'embauche du 1er juillet 2008 et celle du 8 juillet 2011 est constante mais sans incidence démontrée ni même alléguée sur l'état de santé du salarié au regard notamment de l'objet et de ses conditions de travail ; ce dernier manquement ancien qui n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant un an jusqu'à la…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 2015), que Mme [C] a été engagée par le Crédit mutuel des enseignants de Moselle, d'abord par intérim à compter du 23 octobre 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes, tant au titre de l'exécution du contrat que de la rupture ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens annexés lesquels ne sont manifestement pas de nature…

; que le 11 juillet 2006, la société ESJ médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion du centre de formation à compter du 9 août 2006 ; que la société Radio France lui a fait connaître le 1er août 2006, que le contrat de professionnalisation ne pouvait plus être exécuté à compter du 7 août 2006, à raison de cette exclusion ; que la salariée a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de professionnalisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois, alors, selon le moyen, que la délivrance tardive d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de…

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] a été engagée le 7 mai 2007 en qualité de comptable par la société Manioukani Spa international ; que le 7 avril 2011 Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel ; que le 7 juin 2011, le syndicat Union des travailleurs de la santé -UGTG, a communiqué la liste de ses candidats dont Mme [W] ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 juin 2011 ; que par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal d'instance…