Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 173

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents à la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » pour la période comprise entre août 2011 et décembre 2016 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de sa demande de remise des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement : la société Baraka soutient n'avoir commis…

» « Cette proposition de modification des conditions de travail est valable jusqu 'au 20 juin 2011. » ; ainsi, la salariée n' a nullement vu son contrat de travail modifié alors que ce dernier s'est trouvé suspendu avant même le terme de son délai de réflexion et elle n'a pas plus fait l'objet d'une sanction disciplinaire, aucune faute ne lui étant imputée mais bien plutôt une insuffisance professionnelle ; la salariée ayant tout d'abord sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail puis, en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat de travail, cette seule rupture sera envisagée mais ses motifs seront augmentés de ceux fondant la demande de résiliation judiciaire ; il sera tout d'abord relevé que si la salariée fait valoir que le syndrome dépressif dont elle a souffert était…

rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société UGECAM. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé, à la date du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à obtenir des dommages et intérêts.

L. 1226-4 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts en l'absence de démonstration d'un préjudice imputable au fait de l'employeur. Monsieur D..., employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales est irrecevable à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail » 1) ALORS QUE le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension ; que la cour d'appel a constaté que, M.

; qu'elle a saisi le 16 mai 2011 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail en invoquant le harcèlement moral dont elle estimait être victime ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'ordre des avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 22 juillet 2011, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait être tenu responsable des agissements d'une personne qui n'exerce, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le bâtonnier assure…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. X... le 5 octobre 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. U... le 3 octobre 2005 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. T... le 15 octobre 2003 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM Gestion a engagé M. R... à compter du 1er octobre 2001 en qualité de rédacteur ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. J... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique AGPM Gestion a engagé M. Q... le 2 octobre 2000 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à…