Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 163

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a collaboré régulièrement en qualité de journaliste pigiste avec la société Prisma média à partir de septembre 1990 ; qu'invoquant la diminution au cours de l'année 2013 de fourniture de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes formulées, à titre principal à l'encontre de la société Synergihp grand est, et à titre subsidiaire, de la société Marques ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Marques fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail de M. U... lui est imputable, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à la date de la décision, de condamner en conséquence la société à verser à M. U...

a continué à exercer ses fonctions sur le site repris par la ISS Opale (Sic) pendant 4 mois après qu'il ait été porté à sa connaissance la perte du chantier par ISS Propreté ; Que ce n'est qu'après ces 4 premiers mois que la société ISS Opale (Sic) s'est abstenue de continuer à lui fournir, sans explication du travail et, partant à lui payer son salaire ; Que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à…

, il avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail par l'exercice des fonctions de directeur technique et que son contrat de travail avait été de nouveau transféré lors de l'absorption de la société Manlight par la société 3S Photonics le 1er mars 2012, avec reprise d'ancienneté au 6 avril 1998, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2013 ; que par jugement du 21 octobre 2014, la société 3S Photonics a été mise en liquidation judiciaire, M. C...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société de gestion et de transmission d'agences de la région Ile-de-France, de Me Haas, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 mai 2006 par M.

; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de M. F..., quand la société Bull avait justifié objectivement de ce que la réintégration n'avait pas eu lieu du fait du salarié, la cour d'appel a encore violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. F...

ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis entre juin 2010 et mai 2011 sans motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté l'ensemble de ses demandes à ce titre. AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés aux premier, deuxième et troisième moyens de cassation. Et AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il convient d'examiner successivement les griefs invoqués par Mme A...

Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou…

1999 à M. et Mme Y... la cogérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire, puis le 4 mai 2005 celle à titre précaire dite intérimaire de succursales, pendant la période de congés des gérants titulaires ou dans l'attente de l'acceptation du magasin par un nouveau gérant ; que M. et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société et paiement d'heures supplémentaires ainsi que diverses indemnités ; que M. Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2014 ; qu'à la suite du refus de Mme Y...

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2017), que M. V... a été engagé par la société d'exploitation des Etablissements Pierre Sire, le 19 janvier 2009, en qualité de chef d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner à lui verser des rappels de prime de treizième mois pour la période de 2011 à 2016, outre les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge a…

ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale K... Casino ; que le 8 janvier 2007, les parties ont conclu un contrat de cogérance intérimaire ; que le 14 juin 2013, M. I... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le versement de diverses sommes ; que la relation contractuelle entre M. I... et la société Casino a pris fin le 30 septembre 2015 en raison de son départ à la retraite ; que par lettre du 13 mars 2017, la société Casino a résilié le contrat de Mme Y...