Prise d'acte : décisions et repères – page 215

Attendu que l'arrêt, après avoir dit que le manquement de l'employeur à ses obligations justifiait que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le condamne à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par une prise d'acte du salarié et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde au salarié une indemnité de 200 euros au titre du…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AGENCE 7 à payer à son ancien salarié, M. Bruno X..., 6.672,53 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement et 25.000,00 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que « le grief de non-paiement d'heures supplémentaires est établi pour une somme importante et la prise d'acte de la rupture du salarié emporte les effets d'un licenciement abusif, la société justifiant employer moins de 11 salariés au moment de la rupture ; L'indemnité de licenciement est justement calculée et sera entérinée ; Il sera alloué la somme de 25 000 ¿ appropriée au préjudice subi et à l'ancienneté du salarié qui a retrouvé un travail en novembre 2007, avec intérêt légal à dater du présent arrêt qui en fixe le montant…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 juin 1991 par la société Modis en qualité de caissière-gondolière et élue déléguée du personnel depuis le 29 octobre 2004, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 avril 2005 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en une démission et rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il appartient à la salariée de rapporter la preuve du harcèlement et de la discrimination qu'elle allègue au soutien de sa prise d'acte et qu'elle n'établissait pas le caractère menaçant des propos tenus par son supérieur hiérarchique et que ni les attestations versées aux débats,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Douai, 28 septembre 2012) que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1987 en qualité de responsable juridique, position cadre, par la société Logis métropole ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de déposséder un salarié de tout pouvoir hiérarchique en le privant du ou des collaborateurs qui avaient auparavant pour mission de l'assister dans l'exécution de ses missions ;…

1°/ que le remboursement de frais réellement exposés par un salarié, justifiés par des factures, ne constitue pas un complément de salaire pas plus que les modalités de ce remboursement ne constituent un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en affirmant que la mesure envisagée par la société Sitex affectait un élément essentiel du contrat de travail et justifiait par voie de conséquence la prise d'acte aux torts de l'employeur, après avoir constaté que le salarié ne pouvait exiger que le seul maintien du remboursement de ses frais réels sur justificatifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen qui ne tend, sous couvert de défaut de base légale qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que le premier et le deuxième moyen ayant été rejetés, la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence est privée de portée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a constaté que le salarié n'avait…

réelle et sérieuse ; 2°/ et en tout état de cause, que seuls les faits rendant impossible la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail postérieurement à sa prise d'acte de la rupture ; qu'en considérant que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'il ressortait de ses constatations que M. X...

; qu'il a formé en cours d'instance, une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de peintre le 1er février 2006 par la société MA Renov peinture, d'abord par contrat à durée déterminée ensuite par contrat à durée indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, le 2 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournir…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour décider que la démission notifiée par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et des…

du particulier employeur, M. X... a été élu administrateur de la mutuelle de l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) le 24 juin 2008 ; que le 15 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en conséquence de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le membre du conseil d'administration d'une mutuelle exerçant son mandat en qualité de salarié peut prétendre bénéficier de la protection…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1991 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Saint-Jean, Mme X... a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel ; que le 10 juillet 2007, Mme X...