Prise d'acte : décisions et repères – page 214

des 12 derniers mois » ; qu'il s'en déduit que le salaire de référence correspond pour la partie fixe au salaire que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé, pour la partie variable à la moyenne de la rémunération perçue à ce titre sur les 12 derniers mois ; que la société, qui assurait dans un courrier du 17 juillet 2008, soit postérieur à la prise d'acte de rupture, que « compte tenu de la rédaction de votre contrat de travail vos droits en termes de maintien de salaire pendant la période de maladie doivent être appréciés en retenant votre date d'engagement par Infolease, c'est-à-dire le 1er janvier 2003 » ne peut sans contradiction estimer que le complément de salaire exigible n'a pas à prendre en considération les commissions versées par Infolease du 11 décembre 2006 au 1er juillet 2007 ; qu'en…

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

Jean-Pascal X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 2 mars 2010, il a renoncé au paiement de l'indemnité de clientèle et sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 14 de la convention collective des VRP. Le 16 juin 2010, M. Jean-Pascal X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers.

avaient pris acte de l'impossibilité de reclasser Monsieur Ambroise X... », éléments dont il ne résultait nullement que les délégués auraient été mis en mesure de donner leur avis en toute connaissance de cause sur la situation professionnelle et médicale du salarié déclaré inapte et sur les recherches de reclassement effectuées par l'employeur, la prise d'acte mentionnée dans le procès-verbal excluant au contraire l'existence d'une consultation effective des représentants du personnel, c'est au prix d'une violation des dispositions précitées que la Cour d'appel a jugé que l'employeur avait satisfait à la formalité substantielle qui lui incombait pour en déduire que le licenciement était justifié ; Alors, de troisième part, que le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié reconnue par le médecin du…

de chargé d'études classé TM5 ; que, le 28 octobre 2008, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2008, puis, par lettre du 12 décembre 2008, a précisé les motifs de son départ de la caisse d'épargne ; qu'il a saisi, le 12 février 2009, la juridiction prud'homale, afin de faire requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant du rappel de salaires…

à la Société Nexity Lamy Gestrim a été, à bon droit, rompu par la salariée aux torts de l'employeur, le 11 octobre 2010 en raison du manquement de celui-ci à son obligation au paiement du salaire à partir du 30 juin 2010 ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à la condamnation de cet employeur au paiement des rémunérations dues pour cette période au motif inopérant qu'elle avait signé, le 12 octobre, soit postérieurement à la prise d'acte de la rupture, un autre contrat de travail avec un tiers prenant rétroactivement effet au 1er juillet 2010 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1234 du Code civil, L.1221-1 du Code du travail.

UPS Logistics France avait cessé de fournir du travail au salarié, soit le 31 décembre 2010 et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fin décembre 2010, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du chef de la date de rupture du contrat de travail, entraîne, par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre de l'indemnité de licenciement ; PAR CES…

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité

produit, chef du projet Eldorador ; qu'affecté au poste d'adjoint en charge de piloter les projets d'évolution dans le domaine de l'e-commerce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail lorsque les nouvelles fonctions exercées correspondent au même niveau de qualification et de responsabilités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié occupait précédemment un poste de…

; qu'en l'espèce la salariée faisait valoir qu'en la licenciant, l'employeur avait renoncé à se prévaloir de sa démission antérieure qu'elle contestait, tout comme elle contestait avoir pris acte de la rupture par lettre du 13 septembre 2010, de sorte que le contrat de travail avait été rompu par son licenciement ; qu'en refusant de faire droit à sa demande au prétexte inopérant que la lettre de démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L.

quelconque du statut protecteur du médecin du travail ; ALORS QUE le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, qui indemnise la privation du droit qu'il avait de conserver son emploi ; qu'il en va de même lorsque la prise d'acte de la rupture est imputable aux manquements de l'employeur ; que dès lors, la cour d'appel, qui a jugé que la prise d'acte par Mme Z..., médecin du travail, de la rupture de son contrat, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait rejeter la demande d'indemnité pour méconnaissance de son statut protecteur, sans violer les articles L. 4623-4, L 623-5 et L. 4623-7 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que M. X..., engagé le 14 août 2008 par la société de droit danois Kim Johansen Kvistgaard en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la prise d'acte de sa démission par son employeur et obtenir sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a attrait devant le juge français la société Kim Johansen transports dont le siège social est en France ; que cette société a soulevé l'irrecevabilité de la demande et l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la…