Nullité du licenciement : décisions et repères – page 676

considérant que ce comportement ne constituait pas une faute grave au motif inopérant que l'intéressé n'aurait pas eu d'activité personnelle pour le compte de la société nouvellement créée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié que le salarié, qui avait seulement acquis des parts sociales, eût exercé la moindre activité personnelle au sein de la société Delta gaz, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de manquement de ce salarié à son obligation de loyauté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement. Viole le texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d'appel qui, pour apprécier la réalité d'une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2008) que M. X... a été engagé le 16 juin 2003 par la société Achel en qualité d'assistant d'exploitation ; qu'à la suite de la perte du marché de surveillance du port de Nice par la société Achel, la société Cejip-Gis, attributaire, a refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cejip-Gis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'en outre, le document invoqué par l'employeur ne répond pas davantage à ces exigences, en ce qu'il ne comporte aucune indication permettant de vérifier en quoi les postes énumérés constituent des emplois disponibles en vue du reclassement des salariés ; qu'en conséquence, au vu des exigences qui précèdent, le plan de sauvegarde de l'emploi, non conforme aux exigences légales est nul, ce qui entraîne la nullité du licenciement de Monsieur X...

par courrier adressé le 27 avril 2OO4, la SA SCPA a demandé à M. X... de « se positionner avant le 3O avril 2OO4 quant à un éventuel transfert étant précisé que seuls dix postes sont proposés pour le fonctionnement de la nouvelle structure » ; que par mail du 28 avril 2OO4, M. X... s'est étonné de ne pas recevoir de proposition de contrat de travail ni aucune information sur le poste proposé, mais a néanmoins indiqué qu'il était intéressé par le poste de Directeur Général dans le cadre de la cession, qu'il avait clairement accepté l'offre de poste faite par le dirigeant de la société K + S, et que s'il maintenait son accord de principe, il était dans l'incapacité de confirmer son accord de transfert en l'absence de toute proposition de contrat de travail ;

par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à M.

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

par lettre du 25 août 2004, M. X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en cause du statut du personnel local en vigueur et révision totale de la grille des emplois et rémunération en cas d'application de cette qualification et de ce statut ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, défaut de PARE anticipé, défaut d'information au titre de la priorité de réembauche et violation du droit à la priorité de réembauche ; Attendu

Il résulte des pièces versées aux débats qu'au cours de l'année 2003, le GIE SC AUTOROUTES, a envisagé de restituer aux entreprises le composant, la gestion de diverses fonctions qu'il assurait alors, au titre de services communs. Ce projet impliquant une modification des contrats de travail concernés, le GIE a informé et consulté les organes représentatifs du personnel, A l'issue des négociations, un accord collectif a été signé, le 26 mars 2004, relatif aux mesures d'accompagnement social du transfert des salariés du GIE dont les fonctions étaient reprises par les sociétés du groupe. C'est dans le cadre de cet accord que s'inscrit le départ de M. X... qui a régularisé un nouveau contrat de travail avec la société SAPN, à effet du 1er juin 2004.

par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur l'a licencié pour motif économique en ces termes : « pour des raisons économiques nous devons arrêter de travailler avec un de nos clients. Nous devons donc restructurer notre société. Suite à cette restructuration ayant pour conséquence une compression de personnel nous vous informons que nous mettons fin à votre contrat de travail nouvelle embauche »; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie en cas d'impossibilité de maintenir le contrat ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2004, présenté le 7 août suivant et réceptionnée par l'intéressée le 16 août, il était demandé à celle-ci de se présenter le 25 août suivant date de réouverture de l'entreprise ; que l'intéressé prétend que sa demande de réintégration dans la société à compter du 1er août est restée sans suite ; qu'elle produit notamment un courrier date du 10 août, adressé le 13 août à l'employeur, postérieurement à la date de la lettre de présentation de la lettre d'avertissement et alors que l'entreprise était fermée du fait des congés annuels, aux termes duquel elle fait valoir cette absence de prise en compte de sa demande de réintégration ; qu'elle se prévaut également d'un autre courrier,

il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O. Y..., agissant en qualité de supérieur hiérarchique d'I. X..., a, dès le mois de juillet 2000, manifesté à l'égard de la salariée un comportement empreint d'une certaine agressivité traduisant sa volonté de restreindre de plus en plus ses fonctions au sein de l'entreprise alors pourtant qu'aucun reproche ne lui a été adressé quant à l'inexécution ou la mauvaise exécution des missions confiées (l'entretien d'évaluation conduit par J. C. Z... en juillet 2001 n'ayant dénoncé aucune insuffisance professionnelle ni manquement aux obligations contractuelles) ; un tel comportement, plusieurs fois dénoncé et ayant entraîné une dégradation de l'état de santé d'I. X..., constitue un harcèlement moral » ;