Nullité du licenciement : décisions et repères – page 472

par jugement du 15 avril 2014 ; que le 5 mai 2014 la société Cymbeline boutiques a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 3 novembre 2014, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les premier et second moyens du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi de la salariée, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen de ce pourvoi qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Sur les premier et troisième moyens et la première branche du deuxième moyen du pourvoi du

il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, qu'un conseil de discipline doté d'un rôle consultatif est constitué dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés, que ce conseil peut être réuni à la demande soit de l'employeur, soit du salarié concerné, préalablement à la mise en oeuvre de tout projet de licenciement pour faute, et que la saisine du conseil peut intervenir à compter de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et, au plus tard, jusqu'au jour franc ouvré succédant à la date d'entretien préalable ; Attendu, ensuite, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition

considérant que la bonne foi étant présumée, il appartenait au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire jouer la clause de mobilité avait été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de bonne foi tout en constatant que M. Y...

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat

il résulte de ce qui précède que les justificatifs produits par l'employeur sont de nature à mettre en doute tant la sincérité que la précision des relevés horaires établis par le salarié ; que la demande de ce dernier tendant au paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs sur la période comprise entre le 6 octobre 2003 et janvier 2004 sera rejetée ; qu'il en sera de même de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Michel Y... occupait dans un premier temps un poste de Technico-commercial pour lequel il avait été embauché et que dans un second temps il exerçait les fonctions de Directeur commercial depuis janvier 2004 ; qu'il ne répondait pas aux trois critères exigés par les dispositions de l'article L.

vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes : - en cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, - même en présence de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, - dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; que les conditions qui

il résulte de la note d'information au comité d'entreprise que les préparations principales étaient auparavant réalisées par les magasiniers du Magasin Matériel et que les trois postes de ce Magasin ont été supprimés ; que les mails communiqués par M. Y..., couvrant les années 2014 et 2015, établissent que les demandes de préparation de commandes se sont multipliées jusqu'à modifier le contenu de son contrat de travail, la manutention incombant à un magasinier finissant par devenir sa mission principale au détriment des tâches de gestion et de contact avec la clientèle qui devenaient tout à fait résiduelles ; que dès lors qu'à de multiples reprises et pour la première fois par courrier du 7 mai 2014, M. Y... s'était plaint de la modification de son

; cet agissement imputable à un préposé de l'Association APAJH 95 n'étant pas répété, il ne permet pas de caractériser de harcèlement moral à l'encontre de Mme J..., sans qu'il soit nécessaire de rechercher un lien avec les documents médicaux produits sur la dégradation de son état de santé ; le jugement mérite confirmation en ce que : - il a rejeté l'exception de nullité du licenciement pour inaptitude soulevée par Mme J...

travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle, de maintenir ledit contrat ; qu'en décidant, en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, qu'il n'est pas établi que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident subi par le salarié le 12 juillet 2013 à la date du licenciement, notifié le 16 août 2013, tout en ayant relevé que, dès le 29 juillet 2013, le salarié avait informé son employeur de sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident en ayant entrepris des démarches visant « à demander à l'employeur de…

; que lorsqu'il procède au licenciement d'un salarié en raison de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, l'employeur est tenu de viser ce motif dans la lettre de licenciement, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule, cette impossibilité ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement de M. Karim Y..., dont le contrat de travail était suspendu en suite d'un accident du travail, après avoir constaté que dans la lettre lui notifiant ce licenciement, l'administrateur judiciaire s'était borné à faire état de la suppression de son poste de travail pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

; qu'en considérant que la salariée avait droit aux indemnités allouées « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée en se fondant sur les faits de harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L.