Nullité du licenciement : décisions et repères – page 287

AUX MOTIFS QUE « Mme [E] soutient, au principal, que son licenciement serait nul à raison du harcèlement dont elle indique avoir été victime, subsidiairement, qu'il serait sans cause réelle et sérieuse, faute pour la SPEC [I] d'avoir recherché son reclassement au sein des autres agences Allianz. L'existence d'un harcèlement n'étant pas retenu, Mme [E] sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement. Mme [E] n'apporte aucun élément permettant de retenir qu'il existerait un groupe de reclassement entre des agences Allianz qui constituent toutes des sociétés différentes. Elle n'établit pas, notamment, l'existence d'une permutabilité des personnels. En conséquence, Mme [E] sera déboutée de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Elle postulait pour le poste de Mme [V] et avait entendu dire qu'elle partait à la retraite.", qui n'est corroborée par aucun autre élément, est dépourvue de force probante. En l'espèce, le non-respect avéré des préconisations du médecin du travail ne laisse pas présumer l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande subséquente de nullité du licenciement. En revanche, ce non-respect constitue un manquement à l'obligation de sécurité qui a causé à la salariée un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros.

considérant que la cessation du trouble manifestement illicite était également avérée par le délai dans lequel l'expert comptable avait fait appel de l'ordonnance du 26 juin 2018, la cour d'appel a déduit la cessation du trouble manifestement illicite de l'absence d'urgence des mesures sollicitée et a derechef violé l'article 809 ancien du code de procédure civile. 4° ALORS au demeurant QUE le comité d'entreprise exposant expliquait (concl. pp 22 et 23) la date tardive de signification de l'ordonnance du 26 juin 2018 non seulement par la volonté de favoriser la procédure de médiation entreprise dans le cadre du mouvement de grève des salariés de la succursale, mais aussi par le fait que la banque ayant saisi le juge des référés en rétractation de

la salariée que la somme de 338.223 € au titre du préjudice subi dans le cadre de la perte de salaire du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014. AUX MOTIFS propres QUE Madame [S] a quitté les effectifs le 3 juin 2005 ; que suivant un arrêt de la cour administrative d'appel en date du 3 juillet 2014, l'autorisation de licencier a été annulée ; que le pourvoi devant le Conseil d'Etat a été déclaré non admis le 17 avril 2015 ; que dès le 17 septembre 2014, Madame [S] a demandé à l'association de la réintégrer et de régler l'indemnité correspondant à la totalité de son préjudice pour la période allant de son éviction à la date de sa réintégration ; qu'outre qu'elle sollicite que soit retenue l'évolution de la valeur du point et des différents éléments de son

il résulte de l'avis de droit belge du cabinet Van Olmen & Wynant du 31 janvier 2019 sollicité par Mme [I] les règles suivantes applicables en droit belge : Un travailleur est a priori soumis à l'autorité hiérarchique d'un seul et même employeur dans le cadre de son contrat de travail ; que par exception, un travailleur peut être lié à deux employeurs, soit en cas de coexistence de deux contrats de travail en parallèle avec chacun des deux employeurs, soit en cas de coexistence de deux employeurs pour un seul et même contrat de travail, et ce dans le cas où ces employeurs partagent l'exercice des prérogatives patronales et sont unis entre eux par des liens étroits ; qu'il a été ainsi reconnu que deux personnes juridiquement distinctes peuvent être

la salariée sont dus à hauteur de 42 085,60 euros bruts tenant compte de la valeur du smic en 2014, 2015 et 2016, outre congés payés y afférents, et peu importe à cet égard le règlement éventuel de salaires par la société prestataire. Le jugement sera donc infirmé au quantum, […], 3- sur la rupture du contrat de travail La demande de résiliation formée le 3 juin 2016, précède la rupture du 17 juin 2016 et doit donc être examinée, La salariée demande à la cour de confirmer le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat tout en soutenant dans ses écritures que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination résultant du statut des salariés selon leur

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2020), un projet de création d'un centre d'excellence Recherche et Développement Powertrain a été mis en oeuvre en 2017 au sein de la société PSA automobiles (la société) afin de regrouper les activités de cette nature pour le groupe sur une même zone géographique implantée en région parisienne, ce projet impliquant la répartition des salariés du site de La Garenne, doté d'un comité d'établissement, sur les sites de Vélizy, Poissy et Carrière-sous-Poissy dotés chacun également d'un comité d'établissement, le transfert des effectifs de l'établissement de La Garenne ayant lieu en juillet et août 2018. 2. Dans la perspective de la disparition du comité d'établissement PSA La Garenne (le comité)

de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. Dès lors, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire, soit la somme de 170.230 € correspondant aux salaires qu'il devait percevoir du 20 juin 2014 au 6 décembre 2016 (fin de son mandat). L'astreinte n'est pas nécessaire. -Sur la nullité du licenciement- L'article L. 2411-5 du code du travail dispose que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2019), M. [L] a été engagé par la société City One Bags (la société), en qualité de responsable opérationnel adjoint, par un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2016 devant se terminer le 31 mars 2017, motivé par un accroissement temporaire d'activité. Le contrat a été renouvelé les 1er avril et 1er juillet 2017 pour le même motif, le dernier devant se terminer le 31 décembre 2017. Le 19 octobre 2016, le salarié a été désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. 2. Le salarié a contesté, par lettre d'avocat du 12 juin 2018, la rupture de son contrat à l'arrivée du terme du 31 décembre 2017 sans saisine préalable de l'inspection du

Mise à pied et convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 29 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave le 1er août 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de la nullité du licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (tribunal de première instance de Mata'Utu, 30 juillet 2019, juridiction d'appel du tribunal du travail), M. [B] a été engagé, le 13 mai 1997, par le préfet, administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, en qualité de chargé de mission. Il a ensuite été titularisé en qualité de représentant du service des bourses, transports et restauration scolaires de Futuna puis muté, à titre disciplinaire, à celui de Wallis. 2. Après avoir été convoqué, le 26 octobre 2015, devant le conseil de discipline, lequel a émis le 20 janvier 2016 un avis favorable au licenciement, il a été licencié, le 8 juillet 2016, avec préavis, pour des faits pour lesquels il avait été condamné, le 7 août 2014, par le tribunal correctionnel.