Nullité du licenciement : décisions et repères – page 103

, ce qui constitue un vice de procédure supplémentaire entraînant l'absence de cause réelle et sérieuse. La Fondation [1] réplique qu'il n'existe aucun accord cadre en date du 07 juillet 2008 et la consultation du site [4] ne renseigne pas sur cet accord dont l'existence n'est pas rapportée. Dès lors aucune irrégularité ne peut être retenue. Sur la nullité du licenciement Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement dont appel en tous ses points en ce que Mme [R] a été déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, à supposer que la cour infirme le jugement et, statuant à nouveau, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] emportant nullité du licenciement,' - Réduire les sommes indemnitaires à la somme de 35'154,66 euros (5'859,11 euros x 6 mois) en vertu de l'article L.

En conséquence, - Débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, - Condamner M. [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des sommes engagées en première instance et en appel ; - Condamner M. [Y] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité du licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié M.

Mme [Y] [V] a été embauchée à compter du 26 janvier 2015 par la société [1] sous contrat à durée indéterminée en qualité d'organisatrice des ventes et du management, niveau 4, pour travailler à la boutique de vêtements située [Adresse 3] à [Localité 2]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Par avenant du 01 novembre 2016, Mme [V] a été affectée à une nouvelle boutique, dénommée [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2]. En raison d'une intervention chirurgicale, la salariée a été placée le 30 juin 2021 en arrêt de travail pour maladie, qui sera régulièrement prolongé jusqu'au 15 juin 2022. Le 15 octobre 2021, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée.

La SAS [1] a pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles et employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 10 septembre 2012, M. [P] [H] a été engagé par cette société en qualité d'agent de maintenance pneumatique itinérant, statut ouvrier, échelon 1, moyennant un salaire brut mensuel de 1 820,04 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois. En dernier lieu, M. [H] occupait un poste d'agent technique qualifié, statut employé, niveau IV, échelon 3, et percevait un salaire brut mensuel de 2 123,38 euros pour une durée du travail inchangée. La convention collective nationale des services de l'automobile puis des commerces de gros s'est appliquée à la relation de travail.

La SARL [1] est spécialisée dans la mécanique générale et employait moins de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat à durée indéterminée non produit, M. [Y] [Q] a été engagé par la société [2] à compter du 4 mars 2014 en qualité d'opérateur régleur. Cette société a été achetée par la SARL [1] à compter du 16 novembre 2022 si bien que le contrat de travail de M. [Q] a été transféré à cette dernière. Selon l'employeur, M. [Q] occupait en dernier lieu le même poste, statut ouvrier, était classé niveau IV coefficient 270, et percevait un salaire brut mensuel de 2 524,59 euros. La convention collective de la métallurgie du Cher s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier du 31 mars 2023, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'annulation de l'avertissement, * 6 976,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 697,66 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 2 044,20 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, * 6 831,24 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 27 906,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, subsidiairement de son absence de cause réelle et sérieuse, * 12 687,19 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 1 268,72 euros bruts au titre des congés payés sur les heures supplémentaires, * 20 929,74 euros au titre du travail dissimulé, * 11 176,46 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 117,65 euros brut au titre des congés…

ET DE LA PROCEDURE Mme [S] [E] a été embauchée par M. [I] en qualité d'aide-fromagère le 18 septembre 1995. Le contrat de travail a été transféré à la société [1] au mois de décembre 2000. Par une requête déposée le 22 septembre 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2014. Par un jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a condamné l'employeur à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 576,65 euros pour la prime

par ordonnance du 17 décembre 2025. SUR CE 1) Sur le harcèlement moral Mme [Q] soutient avoir subi les agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique M. [L] (ordres et contre-ordres, rétention d'informations, attitude agressive, reproches multiples et infondés, mise à l'écart), cette situation ayant été portée à la connaissance de l'employeur et des représentants du personnel sans que l'employeur agisse. Elle groupe les reproches par catégories qui seront successivement examinées. - Conditions délétères de travail mises en exergue par la [1] en 2018 Il sera relevé que tout en définissant ainsi qu'exposé ci-dessus les agissements dont elle estime avoir été victime, Mme [Q] fait en premier lieu état de conditions de travail délétères dès avant que M.

Aucun élément de géolocalisation n'est produit ni même évoqué dans les documents produits par la société pour justifier le licenciement. De surcroît, le licenciement n'est susceptible d'être déclaré nul que s'il viole une liberté fondamentale. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'est motivé que par des manquements commis dans le cadre de son travail sans lien avec une liberté fondamentale. La nullité du licenciement ne saurait donc, non plus, être prononcée sur ce fondement M. [X] sera donc débouté de sa demande de nullité du licenciement. ' Le licenciement est, en revanche, sans cause réelle et sérieuse. M. [X] peut prétendre à des dommages et intérêts.

Aucun élément de géolocalisation n'est produit ni même évoqué dans les documents produits par la société pour justifier le licenciement. De surcroît, le licenciement n'est susceptible d'être déclaré nul que s'il viole une liberté fondamentale. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'est motivé que par des manquements commis dans le cadre de son travail sans lien avec une liberté fondamentale. La nullité du licenciement ne saurait donc, non plus, prononcée sur ce fondement M. [U] sera donc débouté de sa demande de nullité du licenciement. ' Le licenciement est, en revanche, sans cause réelle et sérieuse. M. [U] peut prétendre à des dommages et intérêts. Il réclame également des dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires et abusives du licenciement. M.

Aucun élément de géolocalisation n'est produit ni même évoqué dans les documents produits par la société pour justifier le licenciement. De surcroît, le licenciement n'est susceptible d'être déclaré nul que s'il viole une liberté fondamentale. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'est motivé que par des manquements commis dans le cadre de son travail sans lien avec une liberté fondamentale. La nullité du licenciement ne saurait donc, non plus, être prononcée sur ce fondement M. [P] sera donc débouté de sa demande de nullité du licenciement. ' Le licenciement est, en revanche, sans cause réelle et sérieuse. M. [P] peut prétendre à des dommages et intérêts.