Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles maternité / parentalité constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 novembre 2000 par l'Union mutualiste générale de prévoyance en qualité d'agent téléphonique, Mme X...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 12 mai 2014), que la société Servair a invité en janvier 2014 les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et de son comité d'établissement ; que, soutenant que les effectifs retenus par la direction étaient sous-évalués, l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle (l'union locale) a saisi le tribunal d'instance ; Sur la première branche du premier moyen et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la seconde branche du…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 décembre 2012), que Mme X..., engagée par la SCP Y..., office notarial, à compter du 2 mai 2005 en qualité de secrétaire a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 2010, alors qu'elle était en congé maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2013), que Mme X..., engagée à temps partiel en qualité de vendeuse selon contrat à durée indéterminée du 17 octobre 1986, en congé parental de 2000 à 2004, a reçu un avertissement le 10 mai 2010 ; que le 24 janvier 2011, elle a été déclarée inapte à tout poste ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 février 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen de la salariée et la première branche du troisième moyen de l'union locale CGT de Chatou : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen de la salariée :…
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois W 13-22. 197 et Y 13-22. 199 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé par la société Florence et Peillon en qualité de technicien régleur le 14 novembre 2005 ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation de septembre 2008 à septembre 2010, durant lequel il s'est trouvé en arrêt de maladie du 19 juillet au 13 août 2010 ; que le 29 juillet 2010, la liquidation judiciaire après plan de cession de la société Florence et Peillon a été prononcée ; que le 21 juin 2010, la société FP Alu a repris son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires à l'encontre tant de la société FP Alu que de M. Y...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juillet 2013) que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1989 par la société Sony France (la société) et exerçait les fonctions d'agent technique qualité ; que, soutenant qu'à son retour de congé parental, la société ne lui a pas confié un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son départ en congé, au regard de ses responsabilités et de ses moyens de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa décision de prendre acte de la rupture de son…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2013), que M. X... a été engagé le 19 mars 1998 par la société Agri Sud en qualité de vendeur conseil ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de responsable de magasin grand public ; qu'en arrêt maladie du 17 mars au 4 juillet 2010, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 juillet 2010 puis a été licencié pour insuffisance professionnelle le 19 juillet suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu par les…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Une cour d'appel ne peut en conséquence rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral d'un salarié aux motifs que les griefs invoqués pour caractériser ce harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis de retenir l'existence d'une discrimination et alors que n'avait pas été indemnisée au titre de la discrimination l'atteinte à la dignité et à la santé du salarié, ayant conduit à son état d'inaptitude médicalement constaté
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 21 mai 2002 par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise en qualité d'agent hospitalier spécialisé de nuit à temps partiel ; que victime d'un accident du travail le 4 septembre 2006, elle a été déclarée, le 21 décembre 2009, à l'issue de deux examens médicaux, inapte au poste de veilleuse de nuit ; qu'ayant été licenciée le 21 janvier 2010, cette salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la…
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.