Maternité / parentalité : décisions et repères – page 64

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2014) que Mme X... engagée à compter du 3 juillet 2000 par la société Ford Aquitaine industries en qualité de chargée de communication, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mai 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche et le troisième moyen pris en ses sept premières branches ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-15. 768 et M 14-16. 350 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09993 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MEAUX RG no 10/ 01242 APPELANTES Madame Jocelyne X... ... 78100 ST GERMAIN EN LAYE née le 31 Mai 1954 à CHARME (16140) comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 Syndicat FRANCILIEN CFDT DE LA TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE 7/ 9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355, M. Norbert Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc., 4 juillet 2012, n° 11-17.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2014), que M. X... a été engagé le 1er décembre 2000 par la société Safilo France en qualité de délégué commercial, statut cadre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 14 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'utilisation du domicile professionnel alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Amyc ; que, licenciée pour cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 12 février 2009 par la société Trotot en qualité de responsable des ressources humaines, a été licenciée le 26 janvier 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement disciplinaire le licenciement prononcé en raison de fautes dans l'exécution du contrat ; que des manquements nombreux et répétés du salarié à ses obligations caractérisent de sa part des négligences fautives ; qu'en analysant les griefs de la lettre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 2007 par la société Empack en qualité d'agent de conditionnement, a été licenciée le 2 mars 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est pas tenu d'accomplir sa prestation de travail pendant les périodes d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute grave et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 29 mai 2007 par la Mutuelle Ociane en qualité de conseillère agence est devenue à compter du 28 août 2008 conseillère itinérante pour les agences de Charente et Charente-Maritime ; que le 1er juillet 2008, à l'issue d'un congé maternité, elle a demandé à bénéficier d'un congé parental à temps partiel, que l'employeur l'a alors affectée sur un poste de conseillère fixe à l'agence de Saintes, son jour de repos étant fixé le jeudi au lieu du lundi ; que l'employeur a accepté, le 9 juin 2011, le renouvellement du congé parental de la salariée dans les mêmes conditions ; que celle-ci a pris acte le 12 juillet 2011 de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé…