Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 285

il résulte des pièces produites : - que, le 23 mai 2015, le CFA a notifié à l'administration un projet de licenciement économique collectif et l'ouverture de négociations portant sur ce projet, après avoir organisé des réunions du comité d'entreprise les 7 et 13 mai 2015, - que, par courrier en date du 19 juin 2015, à la demande du comité d'entreprise, le directeur de l'unité territoriale de la Loire a demandé au CFA de transmettre au comité d'entreprise certains documents qu'il a énumérés, - que, par courrier en date du 23 juin 2015, le directeur a précisé que, si l'employeur avait effectivement fourni les informations requises par les articles L. 1233-30 et suivants du code du travail, elles étaient toutefois parfois un peu confuses, et il lui a

la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence (le syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de celui-ci, de réintégration et de rappel de salaire, subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais la débouter de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents

par jugement du 25 octobre 2006 devenu définitif s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de réintégration et de condamnation à payer des dommages et intérêts pour privation illicite de l'emploi dirigée contre le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, en sorte que ce dernier n'était plus fondé à opposer l'incompétence du juge judiciaire au risque de surcroît de créer un conflit négatif de compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et le principe de la loyauté procédurale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci a soutenu que le service

il résulte des constatations de la cour d'appel que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Plysorol international devait s'apprécier au regard des moyens financiers de l'ensemble des sociétés majoritairement détenues directement ou indirectement par M. Ghassan XXXX... , à savoir non seulement les sociétés woodtec , ZZZZ... et III... Gabon mais également la société AAAA... XXXX... Gabon , et que compte tenu des moyens financiers de ce groupe tels qu'appréciés à l'examen des pièces produites aux débats par les parties, les mesures du plan étaient insuffisantes ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel en a exactement déduit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

par ordonnance du juge de l'exécution non frappée d'opposition ; qu'il s'est borné à en modifier l'assiette ; que ce jugement a été frappé d'appel par les sociétés du groupe Cinram ; que la lecture de leurs conclusions d'appel n° 2 produites par les salariés montre que le débat devant la cour ne portait pas sur le principe même de l'inscription de nantissement provisoire prise sur les parts de la SCI à l'encontre de la société Cinram France Holdings, les sociétés se bornant à informer la cour de ce qu'elles avaient sur ce point saisi le juge de l'exécution ; que leur contestation devant la cour, du seul jugement rendu par le tribunal de commerce, portait sur la recevabilité (intérêt et qualité) à agir des 87 salariés pour s'opposer à la TUP, le bien-fondé de cette opposition et les conditions dans lesquelles…

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'annulation de son licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où la suppression du poste d'assistante laser de la salariée est justifiée par le fait que le médecin peut pratiquer l'épilation laser

Il résulte de l'article L 1226-10, al. 2 du Code du travail qu' avant de proposer un poste de reclassement au salarié, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de l'intéressé, cette consultation étant une formalité substantielle de la procédure de reclassement.L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consultation des délégués du personnel dès lors que la mise en place de tels délégués est légalement obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Seul un procès-verbal établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel. La société

par courrier du 16 août 2012, Madame Patricia X... protestait concernant une retenue pour absence maladie de mars 2012, alors qu'elle était en invalidité depuis le 1er septembre 2009 ; que selon les explications données par l'employeur, à l'occasion du rachat de la S.A. Société Marseillaise de Crédit par le groupe crédit du nord, un nouveau système informatique a été mis en place, à compter d'avril 2012 ; que manifestement, ce nouveau système informatique n'était pas au point puisqu'on considère qu'en février et mars 2012, Madame Patricia X... était en arrêt de maladie ; qu'il est rappelé que Madame Patricia X... a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er septembre 2009 et que ce régime est exclusif de la maladie ; que Madame Patricia X...

il résulte du bilan pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 que la production de l'exercice au 31 décembre 2013 s'élevait à 534 572,49 euros alors qu'elle n'était que de 498 112,19 euros au 31 décembre 2013 pour les six salariés de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin ; qu'en doublant ainsi la masse salariale, à nombre de salariés constant, pendant la période au cours de laquelle l'employeur a licencié Mme Marie-Line Y..., et alors que la production de l'exercice a augmenté sensiblement, et que le résultat d'exploitation/chiffre d'affaire affiche un taux de 2,53 % au 31 décembre 2013 alors même que ce taux était de – 6,21 % au 31 décembre 2012, la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin ne peut être considérée comme

il résulte qu'il n'existait aucun contrat à durée indéterminée disponible sur quelque poste que ce soit au jour du licenciement de Gilles Y... ; que l'employeur a cessé d'ailleurs d'employer des salariés en contrat à durée indéterminée lors du départ de l'entreprise de Gilles Y... ; que ne sont demeurés dans l'entreprise in fine que deux salariés embauchés pour la taille et partis respectivement le 10/5/2012 et le 23/4/2012 c. a. d. avant même le licenciement de M. gilles Y... ; que cette situation de fait est d'autant mieux connue et bien appréhendée par Gilles Y... qu'il invoque lui-même que du personnel extérieur à l'employeur a travaillé dans les vignes de l'EURL Vignobles Paul Z... durant l'été 2012, ce qui explique la nécessité d'attendre la

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2013, la société Cartonnages techniques de Villefranche a convoqué José Z... F... le 26 août 2013 en vue d'un entretien préalable à son licenciement pour motif économique en proposant au salarié un reclassement parmi trois postes. José Z... F... a refusé les trois propositions de reclassement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2013 comprenant 10 pages, la société Cartonnages techniques de Villefranche a notifié à José Z... F... son licenciement résultant de la réorganisation de l'entreprise liée à des difficultés économiques, et lui a proposé de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. José Z... F...

considérant que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre le critère légal de manière objective cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les salariés comptant douze et quatre années d'ancienneté s'étaient vu attribuer un point de plus que le salarié comptant un an d'ancienneté seulement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; ALORS, 5°), QUE les critères d'ordre prennent en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir attribué davantage de points à une salariée, mère d'un enfant et divorcée, qu'à un salarié père de deux enfants mais marié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.