Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10802
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Thème de droit social
Information / consultation du CSE : décisions et repères – page 14
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles information / consultation du cse constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées177
Dernière décision affichée22 mai 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur information / consultation du cse
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 mai 2026, 25/00376
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/13232
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/13234
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04055
Cour d'appelJUGER que la société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [C] la somme de 150.700euros nets (12 mois de salaire) ou a minima la somme de 75.360 euros nets à titre de dommages et intérêts (6 mois de salaire). C. En toute hypothèse : Sur le caractère brutal et vexatoire du licenciement et sur la violation de l'obligation d'information / consultation du CSE a. Sur les dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes, STATUANT A NOUVEAU, JUGER que le licenciement de M. [C] a été mis en 'uvre dans des conditions brutales et vexatoires, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à payer à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04590
Cour d'appelSTATUANT A NOUVEAU, JUGER que la société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [M] la somme de 25.055 euros nets (5 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts. C. En toute hypothèse : Sur le caractère brutal et vexatoire du licenciement et sur la violation de l'obligation d'information / consultation du CSE a. Sur les dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes, STATUANT A NOUVEAU, JUGER que le licenciement de M. [M] a été mis en 'uvre dans des conditions brutales et vexatoires, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à payer à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04592
Cour d'appelJUGER que la société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [T] la somme de 56.768 euros nets (8 mois de salaire) ou a minima la somme de 35.480 euros nets à titre de dommages et intérêts ( 5 mois de salaire). C. En toute hypothèse : Sur le caractère brutal et vexatoire du licenciement et sur la violation de l'obligation d'information / consultation du CSE a. Sur les dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. [T] de ses demandes, STATUANT A NOUVEAU, JUGER que le licenciement de M. [T] a été mis en 'uvre dans des conditions brutales et vexatoires, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à payer à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/06594
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02064
Cour d'appelN° RG 25/02064 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7OT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 20 Mai 2025 APPELANTE : Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : S.C.P.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02161
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/15886
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/07140
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Guides associés à information / consultation du cse
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