Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 424

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées17 377
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

17 377 décisions
5077

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08103

Cour d'appel

Mme [Y] [P] a été engagée par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 décembre 2000 en qualité de pilote. Mme [Y] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [Y] faisait partie du service de [Localité 12]. La société Marine Harvest

Condamnation : 1 500 €Licenciement+10
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5078

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08102

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [C] [N] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à effet au 2 septembre 2002 en qualité de Chef de ligne de production. Mme [N] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 13] et à [Localité 5]. Mme [N] travaillait sur le site de [Localité 13].

Condamnation : 2 302 €Licenciement+12
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5079

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08101

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] [M] épouse [H] était salariée de la Sasu [J] [S] [D] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [J] [S], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2001 en qualité d'opératrice de production. Mme [H] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 7]. Mme [H] travaillait sur le site de Pouallouen. La

Condamnation : 1 647 €Licenciement+12
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5080

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08100

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[B] [Z] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 9 janvier 1989 en qualité d'opérateur de production. M.[Z] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 7]. M.[Z] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 857 €Licenciement+10
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5081

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08099

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [T]-[Z] [X] était salariée de la Sasu [F] [I] [L] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [F] [I], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2008 en qualité d'opératrice de production. Mme [X] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [X] travaillait sur le site de Pouallouen. La société

Condamnation : 2 497 €Licenciement+12
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5082

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08098

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [K] [N] épouse [D] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 décembre 1995 en qualité Chef de ligne de Production. Mme [D] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 10] et à [Localité 5]. Mme [D] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 558 €Licenciement+10
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5083

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08097

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [F] [V] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. Mme [V] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 7]. Mme [V] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 1 147 €Licenciement+10
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5084

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08096

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [H] [K] épouse [Z] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 1er novembre 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [Z] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Adresse 11], [Localité 9] et à [Localité 6]. Mme [Z] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 2 313 €Licenciement+12
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5085

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08095

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Y] [L] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2003 en qualité d'opératrice de production. Mme [L] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 10] et à [Localité 6]. Mme [L] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 2 379 €Licenciement+12
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5086

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08094

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] [P] épouse [X] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2001 en qualité d'opératrice de production. Mme [X] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 10] et à [Localité 5]. Mme [X] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 3 433 €Licenciement+12
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5087

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08093

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[X] [M] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité d'opérateur de production. M.[M] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 10] et à [Localité 5]. M.[M] travaillait sur le site de Pouallouen. La

Condamnation : 2 437 €Licenciement+10
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5088

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08092

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[E] [W] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité de Responsable baader. M.[W] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 6]. M. [W] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 806 €Licenciement+8
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