Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 192

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2023), M. [V] a été engagé par la société Thyssenkrupp Materials France le 20 juin 2011 en qualité de directeur administratif et financier. 2. A compter du 22 janvier 2018, le salarié a fait l'objet d'arrêts de travail. 3. Soutenant subir un harcèlement moral, il a saisi, le 22 juillet 2019, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à ce titre. 4. Dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le 31 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. 5. Le 10 janvier 2020, la société a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Le

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 8 février 2023) et les productions, la société PCH Metals (la société), exerçant une activité dans le secteur de la métallurgie, a été placée en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce du 29 mars 2018 qui a désigné M. [E] en qualité d'administrateur judiciaire. Puis un second jugement du 5 juillet 2018 a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société [C] [L] en qualité de liquidateur. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2022), M. [G], engagé en qualité de technicien de paie le 27 avril 1992 par la société Darty Nord-Pas-de-Calais, a été nommé assistant moyens généraux le 1er juin 2009. 2. Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2013 à la société Darty Grand Ouest (la société). 3. Dans le cadre d'un projet de réorganisation, la société a engagé le 17 septembre 2013 une procédure d'information et consultation des institutions représentatives du personnel. 4. Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (la Direccte) le 25 novembre 2013. 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité de magasinier stagiaire, le 6 février 1985, par la société Ets Kulker, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du site de [Localité 3]. 2. Son contrat de travail a été rompu, le 30 novembre 2018, après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [V] a été engagée en qualité d'aide-comptable, le 2 mars 1987, par la société Le Foyer pilote, aux droits de laquelle vient la société Confort loisirs Verges (la société). 2. Au dernier état des relations contractuelles, la salariée occupait les fonctions d'assistante commerciale. 3. Licenciée pour motif économique, par lettre du 14 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 30 novembre 2022), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 5 janvier 2022, pourvois n° 20-15.494, 20-15.496, 20-15.497, 20-15.498, 20-15.500 et 20-15.503), Mmes [E], [R], [O] et [Y], MM. [M] et [B], licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement des six salariés sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies à chacun d'entre eux dans la limite de six mois d'indemnités par salarié,

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juillet 2022), M. [V] a été engagé en qualité de mécanicien de maintenance auto par la société Auto Dauphiné (la société). 2. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 17 mars 2015. 3. L'employeur n'a pas fourni de travail au salarié les 30 mars et 1er avril 2015. 4. Par lettre du 30 mars 2015, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, qu'il a contestée par lettre du 20 mai 2015. 5. Par requête du 5 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. 6. Après avoir

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), Mme [O] a été engagée en qualité de gestionnaire administration des ventes à compter du 1er décembre 2008 par la société Poilâne (la société). 2. La salariée a fait l'objet d'un avertissement le 18 septembre 2015 et d'une mise à pied disciplinaire du 14 au 16 décembre 2015. 3. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2017. 4. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation des préjudices liés à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020), Mme [H] a été engagée en qualité d'aide soignante, à compter du 29 juillet 2009, par l'association Besse accueil aux droits de laquelle vient la maison de retraire L'Escandihado. 2. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 6 janvier 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire nulle la déclaration d'appel du 7 juillet 2017, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2022), MM. [F] et [E] ont été engagés en qualité d'ingénieur, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3. Les contrats de travail des salariés, classés respectivement positions II et III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été rompus dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le préavis de M. [F] a débuté le 1er septembre 2015 et celui de M. [E] le 1er janvier 2016. 4. Les salariés ont

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2022), MM. [H] et [J] ont été engagés en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3. Les contrats de travail des salariés, qui relevaient de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été rompus dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et leur préavis a respectivement débuté les 1er février et 1er janvier 2016. 4. Le 30 mars 2018, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [V] a été engagée en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 28 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014. 3. La société Altran Connected Solutions a été appelée à l'instance. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En