Heures supplémentaires : décisions et repères – page 600

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Gotti et fils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait limité à 330,90 euros, plus les congés payés afférents, la somme mise à la charge de la société Gotti et Fils au titre des heures supplémentaires et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société Gotti et Fils à verser à M. X...

; qu'en l'espèce, aucune des attestations produites par l'employeur ne permettait d'établir les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les attestations et partant violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la carence de l'employeur à produire des éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié permet de considérer que la preuve des heures supplémentaires est rapportée ; qu'en l'espèce, aucune des pièces présentées par l'employeur ne permettait d'établir les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que dès lors, en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

; qu'à compter du 1er juillet 2003, dans le cadre de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite FEHAP, la salariée s'est vu attribuer le coefficient 354, avec une reprise d'ancienneté de 5 %, une indemnité de carrière de 26, 18 euros ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 septembre 2008 pour obtenir le paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L.

Y..., alors député du Rhône et président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en qualité d'assistante de président de commission moyennant une rémunération mensuelle de 4 142, 10 euros ; que la salariée a démissionné le 25 mai 2007, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats tant prises individuellement que considérées conjointement n'étayent nullement ses affirmations sur l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait produit un tableau des heures supplémentaires réalisées, ainsi que d'autres pièces…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 4 mai au 25 juin 2009, l'arrêt retient que la salariée ne produit qu'un agenda sur lequel elle a reporté, à la main, ses horaires de travail, chaque page étant tamponnée du cachet de l'entreprise ; que le contenu de cet agenda ne peut suffire à étayer la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte précis des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait…

dans la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour violation des règles sur le repos compensateur, l'arrêt énonce que s'il est acquis que l'intéressé se voyait désigner les clients chez lesquels il devait intervenir et les dates de ses interventions soit pour des dépannages soit pour des installations soit pour des formations à partir de plans de travail établis par le responsable du service après-vente en fonction des demandes d'intervention reçues, des…

a été désigné en qualité de liquidateur amiable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de leurs droits aux repos compensateurs, l'arrêt énonce que l'article L.

". "Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D 3231-5 est celui correspondant à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait de complément de salaire.

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2011) que M. X... a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur livreur, par la société Eismann ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, alors selon le moyen, que le juge prud'homal ne peut évaluer arbitrairement et forfaitairement le montant des sommes qui sont susceptibles de revenir au salarié au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que le décompte produit par M. X...

et un dimanche en juillet 2006 ; M. Y... s'est manifestement trouvé en état d'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ; il s'est tenu constamment à disposition, sa présence chaque jour, non contestée non plus par la société ELIOT PRESS et au contraire mise en avant, le confirmant en tant que de besoins, ainsi que la rémunération des heures supplémentaires précitées ; il s'ensuit que la demande en paiement de sommes calculées par reconstitution du salaire pour un travail accompli à temps complet sur la base de celui d'un "mi-temps" mentionné dans les documents de travail susvisés, soit par doublement, doit être accueillie; le jugement qui a rejeté cette demande doit être infirmé ; les montants sollicités ne sont pas plus contestés en tant que tels par la société ELIOT PRESS ; les rappels…

; que le 15 novembre 2001, il signait un avenant de réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération antérieure par application d'une augmentation du taux horaire ; qu'ayant été licencié le 13 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que le salarié effectuait, après la réduction du temps de travail à compter du 1er décembre 2001, 35 heures par semaine et 2 heures supplémentaires dont il savait parfaitement que le salaire qu'il percevait chaque mois tenait compte, quand bien même elles n'apparaissaient pas sur son bulletin de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait…