Heures supplémentaires : décisions et repères – page 329

; Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que le non paiement des heures supplémentaires réalisées sur les trois dernières années avait empêché la poursuite du contrat de travail, a pu en déduire que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Logidôme, Office public de l'habitat de Clermont-Auvergne-Métropole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Logidôme, Office public de l'habitat de…

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la convention de forfait en jours et de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 2.5.3.1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, qu'il résulte de la convention collective que la validité de la convention de forfait jours est soumise au strict respect des conditions légales ou…

a commencé à travailler en novembre et décembre 2012, l'absence de déclaration de Madame X... en qualité de salarié dès le mois de novembre 2012 et de paiement de toute rémunération pour cette période caractérisent de la part de l'employeur l'intention délibérée de se soustraire à ses obligations » quand la salariée s'était bornée à soutenir qu'elle avait effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées par l'employeur alors que celui-ci ne pouvait ignorer la surcharge de travail à laquelle elle était confrontée, la cour d'appel a privé l'employeur du droit à la contradiction, en violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

; que faute de l'avoir fait, après avoir écarté la faute grave et retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme K... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Cytia République au titre des heures supplémentaires à la somme de 3 994,70 € pour la seule année 2011, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme K...

Il fait état à l'appui de sa demande : -des sanctions abusives, -d'une surcharge de travail, -du non-respect du descriptif de poste, -du non-respect de son droit à une pause au bout de 4 heures de travail conformément à l'article 5.3 de la convention collective nationale du golf, -de la pression morale de son supérieur hiérarchique faisant notamment obstacle au paiement de ses heures supplémentaires, -du non affichage des plannings et des horaires, -de l'attitude vexatoire de l'employeur La cour a estimé que les deux avertissements reçus par M. J... du 18/08/2014 et 27/03/2015 n'étaient pas justifiés. M. J... a été convoqué par la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM à un entretien individuel le 29/12/2015.

par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Beynost commercial, venant aux droits de la société Beynostbrico à payer à M. C... les sommes de 16 383,30 € au titre des heures supplémentaires pour les années 2012 à 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2014, de 1 638,33 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires accomplies au-delà de 169 heures par mois à compter du 1er juillet 2012 : M. C...

à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 143,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que 1 082,43 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de la classification conventionnelle de la salariée dépend des fonctions réellement exercées par celle-ci, pour lui accorder des rappels de salaire fondés sur le…

tâche. En arrivant à l'agence M. I... était encore au téléphone avec notre directrice d'agence (en haut-parleur) elle lui disait qu'elle avait appelé M. A..., directeur de secteur (son mari) et que c'était officiel, que M. I... ne serait jamais chef d'agence et que ça devenait impossible de travailler avec lui (Mme A... souhaitait qu'on ne marque pas nos heures supplémentaires pour ne pas les justifier au près de notre directeur délégué)" et celle de M. U... P..., ainsi dactylographiée : "Employé depuis le 1er juillet 1999 au sein de l'entreprise, j'ai acquis une solide connaissance de mon métier et l'exerce avec professionnalisme auprès de toutes les familles endeuillées. Depuis 1999, j'ai également vu beaucoup de managers passer.

23 octobre 2011, le mercredi 26 octobre 2011 et le 28 octobre 2011 alors même qu'il était en absence injustifiée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait nullement reconnu que la salarié avait travaillé pendant cette période mais au contraire s'appuyant sur l'élément de preuve produit par le salarié en démontrait l'absence de pertinence quant aux heures supplémentaires qu'il formulait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE le manquement reproché à l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire, doit empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'action intentée tardivement par le salarié manifeste que le manquement de l'employeur n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant pour prononcer la résiliation judiciaire…

version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 décembre 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y...

neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Havas sports entertainment PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M...