Heures supplémentaires : décisions et repères – page 247

Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

avec des réserves. Nous ne vous reprochons pas directement ces incertitudes, mais bien le fait de ne pas nous avoir avertis à temps de l'ampleur des erreurs, ce qui nous aurait permis de prendre des mesures plus précoces pour vous aider dans cette tâche, bien avant le mois de juin 2011 où il a été mis en place en urgence : - l'emploi d'une ASH, Mme C... en heures supplémentaires pour pointer des dossiers (40 h effectuées du 27 juin au 27 juillet), - l'emploi d'un informaticien à titre ponctuel de la société Azur service informatique durant le mois de juin 2011, l'embauche d'une secrétaire en CDD, Mlle J... toujours en poste actuellement pour pouvoir détacher spécifiquement au pointage une secrétaire de l'équipe.

la somme de 3 400,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 340,00 euros bruts pour les congés payés afférents, fait droit à la demande de Mme Q... au titre de l'indemnité légale de licenciement, sauf s'agissant du montant, débouté Mme Q... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour harcèlement moral et pour non-prévention de harcèlement moral, débouté Mme Q... de sa demande de chiffrage d'heures supplémentaires, ainsi qu'en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Q... devait être requalifié en licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Chaussea à verser à Mme Q...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association ABCD à verser à Mme J... les sommes de 6 275 € à titre de rappel de salaire pour la période du 3 février au 9 septembre 2014, outre 627,50 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la demande au titre des heures supplémentaires : Mme J...

Enfin, la cour relève que la société BDMS ne justifie ni de déstockage aléatoires des produits, ni d'une baisse du chiffre d'affaires, une progression du chiffre d'affaires moindre que ceux d'autres magasins de la même enseigne ne justifiant par elle-même une faute du salarié. Elle ne justifie pas non plus des manquements du salarié dans la gestion des heures supplémentaires des salariés sous sa responsabilité. La cour retient que les « plaintes » de clients « mécontents » sont établis par un seul courriel de m. X... en date du 5 janvier 2016, transmis successivement, le jour même, à M. H..., directeur du magasin, puis, par ce dernier, à M. Q... avec consigne de « me faire retour ». Or, la société ne justifie pas, alors que M. H...

un contexte d'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents.

4, alinéa 7), ce qui caractérisait bien l'existence d'une situation de co-emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M. U... sollicite la condamnation in solidum de la société Lévy Frères à 11.2447 € d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents ; qu'aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 8 septembre 2014 par le conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saône en ce qu'il a dit que M. B... est victime d'une situation de discrimination syndicale de la part de son employeur la société, sauf à ajouter qu'elle résulte du non-paiement d'heures supplémentaires sur des temps de réunions ; condamné la société à payer à M. B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société GROUPE PROGRES aux dépens, d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à payer à M. B...

compte de l'entreprise sortante ; que l'article 7-2 II ajoute que le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris ; qu'il en résulte que le temps de travail total à prendre en compte correspond à celui qui est effectué habituellement, ce que ne sont pas les heures supplémentaires ou complémentaires ; qu'en estimant devoir déterminer la part de l'activité du salarié, sur la base de son temps de travail effectif, heures complémentaires comprises, pour déterminer si l'activité du salarié sur le site repris par l'entreprise entrante, la société Multiservices 06, représentait 30 % de son activité totale pour l'entreprise sortante, la société Derichebourg, et non les heures de travail expressément prévues dans…

D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

de droit des contrats publics et privés, ne sauraient justifier l'absence de formation et d'accompagnement sur ces thématiques sociales complexes ; Que ces manquements qui ont perduré jusqu'à la prise d'acte, comme en atteste notamment le compte rendu d'entretien préalable du 25 avril 2016, auxquels s'ajoute le non-paiement des heures supplémentaires, justifient par leur gravité, la rupture du contrat de travail aux torts de la société ; 1) ALORS QUE la communication par le salarié d'éléments de nature à étayer sa demande est le préalable nécessaire à toute demande en paiement d'heures de travail en sus des heures contractuellement prévues ; que la société One opérateur avait observé que les éléments fournis par Mme I...

; que lorsqu'une convention de forfait en jours est nulle ou privée d'effet, cela interdit à l'employeur de se prévaloir du dispositif relatif au décompte de la durée de travail selon le forfait, et autorise réciproquement le salarié à réclamer la rémunération des heures de travail réellement effectuées, et notamment à ce titre le bénéfice du régime des heures supplémentaires ; que cela ne saurait, en revanche, nullement justifier que l'employeur soit tenu de payer au salarié une rémunération pour des jours et des heures de travail qu'il n'a pas effectivement fournis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la société Equad RCC rapporte la preuve que M. M...