Heures supplémentaires : décisions et repères – page 205

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les parties n'avaient pas convenu d'une reprise d'ancienneté et que les mentions figurant sur les bulletins de paie résultaient d'une erreur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1,50 % à la couverture décès, peu important qu'une partie de sa cotisation serve au financement de la garantie frais de santé.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La Société Univers Motos Quads FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Univers Motos Quads à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

Si, en application de l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre par l'employeur avant la date d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2011 à 2016, d'indemnité de repos compensateur non pris outre les congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une contestation de la partie à laquelle est opposé un acte, de le vérifier ; que, pour débouter M.

, le nombre de journées ou de demi-journées de repos prises et celles restant à prendre ; que l'inexécution de cette obligation conventionnelle, malgré les demandes réitérées de son employeur, interdit au salarié de reprocher à l'employeur l'absence d'établissement de ces documents pour obtenir l'inopposabilité de la convention de forfait et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société soutenait et justifiait que Mme [W] avait failli à ses obligations conventionnelles et contractuelles consistant à établir et adresser à l'employeur les documents prévus par la convention collective sur ses jours de travail et de repos, ce malgré les relances de son employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus réitéré de la salariée de se conformer à ses…

, le nombre de journées ou de demi-journées de repos prises et celles restant à prendre ; que l'inexécution de cette obligation conventionnelle, malgré les demandes réitérées de son employeur, interdit au salarié de reprocher à l'employeur l'absence d'établissement de ces documents pour obtenir l'inopposabilité de la convention de forfait et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société soutenait et justifiait que Mme [U] avait failli à ses obligations conventionnelles et contractuelles consistant à établir et adresser à l'employeur les documents prévus par la convention collective sur ses jours de travail et de repos, ce malgré les relances de son employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus réitéré de la salariée de se conformer à ses…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Orlane PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Orlane reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [R], pour 2016 les sommes de 10 396,40 € au titre des heures supplémentaires, de 1 093,64 € au titre des congés payés afférents, de 3 643,20 € au titre du droit au repos, pour 2017 les sommes de 10 890 € au titre des heures supplémentaires, de 1 089 € au titre des congés payés afférents, de 3 870,90 € au titre du droit au repos, pour 2018 les sommes de 7 468,71 € au titre des heures supplémentaires, de 746,87…

base de 37h par semaine et non plus 35h comme auparavant, vous avez suivi une formation [...] »). Or M. [S] indique dans le document exposant sa vision des évènements que Mme [R] à son retour de congé parental a sollicité de travailler sur la base de 32 heures comme pour le premier congé parental, « ce [qu'il a] refusé pour une semaine de 37 heures (35 + 2 heures supplémentaires) comme pour l'ensemble des salariés », ce qui est parfaitement contradictoire avec le courrier précité et qui conforte les allégations de la salariée selon lesquelles ce temps de travail lui a été imposé (il n'est cependant pas contesté que la société [S] architecture était en droit de le lui imposer).