Heures supplémentaires : décisions et repères – page 201

qu'il lui avait été demandé d'établir de telles feuilles avant la notification dudit avertissement ; que dans l'attestation produite en pièce 46, Mme [U] indique « en ce qui concerne la demande de congés de M. [N] pour le 27 juin 2016, celle-ci faite oralement au bureau comme couramment a bien été refusée par M. [U]. M. [N] a même dit qu'il avait des heures supplémentaires et M.

Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R.1461-2 du code du travail, que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner les Terres australes et antarctiques françaises à lui payer la somme de 29.479,06 euros au titre des heures supplémentaires ; ALORS QUE selon l'article 8 de l'arrêté n° 2000-28 du 22 septembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer et déterminant le régime des contrats des salariés du Territoire des terres australes et antarctiques françaises affectés dans les districts, la durée légale maximale de travail…

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fondasol fait grief à l'arrêt en cela infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Fondasol à lui payer différentes sommes à hauteur de plus de 150 000 euros, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, majorations pour heures supplémentaires ; 1° ALORS QUE commet une faute grave, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le cadre qui, spécialement chargé par son contrat de travail d'appliquer et de faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité se soustrait à cette obligation, exposant ainsi à la fois les salariés à un risque d'accident et l'employeur à un risque de poursuites civiles et pénales ; que cette faute justifie son…

la permutabilité du personnel entre ces deux entreprises, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Guinault fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 12.398,45 euros au titre des heures supplémentaires non-payées, outre les congés payés afférents et 21.434,46 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE seules les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, la société Guinault soutenait qu'elle n'avait jamais demandé à M.

La société Distribution Casino France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle avec M. [T] en contrat de travail, et en conséquence, d'AVOIR dit que la rupture de cette relation constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [T] les sommes de 46 818,60 euros au titre des heures supplémentaires, 4 681,86 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, 23 409,30 € au titre du repos compensateur, 29 642,46 euros au titre du rappel de salaire pour paiement au SMIC, 2 964,25 euros au titre des congés payés afférents et 15 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Distribution Casino France des indemnités de chômage versées à M.

La société Distribution Casino France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle avec Mme [I] en contrat de travail, et en conséquence, d'AVOIR dit que la rupture de cette relation constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [I] les sommes de 46 818,60 euros au titre des heures supplémentaires, 4 681,86 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, 23 409,30 € au titre du repos compensateur, 29 642,46 euros au titre du rappel de salaire pour paiement au SMIC, 2 964,25 euros au titre des congés payés afférents et 10 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Distribution Casino France des indemnités de chômage versées à Mme [I] dans…

; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Madame [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [V] et l'Union des Mutuelles Millavoises au paiement de la somme de 3.340,18 € au titre des heures supplémentaires ; ALORS QUE la convention collective des salariés du particulier employeur qui dispose que les heures supplémentaires sont majorées de 50% pour les heures effectuées au-delà de huit heures prévoit que lorsque les heures supplémentaires sont irrégulières, elles doivent être calculées par trimestre ; que la cour d'appel qui a limité à 2.322,49 € le montant majoré de 50% des heures supplémentaires effectuées par Madame [L] sans rechercher si…

et de sanction ; qu'en conséquence, ils étaient liés par un contrat de travail et non de mandataire ; que ce pouvoir de sanction est confirmé par la lettre de convocation à entretien préalable qui leur a été adressée le 8 août 2014 pour non-respect du contrat d'intérim ; que dès lors que les époux [I] sont fondés à faire valoir leurs droits au paiement des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées ; que la prestation de travail peut revêtir des formes variées : travail intellectuel, manuel, artistique, etc.

des indemnités journalières et du maintien de salaires pour la période d'avril à août 2014 (conclusions pp. 12-16) ; que Mme [P] faisait expressément valoir que « les faits invoqués à l'appui de sa demande de résiliation datent de 2014 » (conclusions p. 13) ; qu'en relevant pourtant que la résiliation résultait des manquements de l'employeur en matière d'heures supplémentaires et de harcèlement moral et de leurs conséquences qui « ont perduré plus de trois ans ainsi que le révèle l'analyse de l'avis d'inaptitude rendu par l'inspection du travail le 26 janvier 2015 aux termes duquel, "à la date de la visite [c'est à dire le 30 septembre 2015] Mme [P] est inapte à son poste de chef de projet paysagiste.

D'une troisième part, s'agissant du moyen subsidiaire visant la référence au SMIC au soutien des demandes de rappel de rémunération, contrairement à ce que soutient la société Distribution casino France, les consorts [O]/[Y] débattent bien préalablement de la durée de leur temps de travail individuel puisqu'ils revendiquent travailler chacun chaque semaine non seulement 35 heures mais encore devoir systématiquement effectuer des heures supplémentaires, dont ils sollicitent le paiement par ailleurs.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité de la convention de forfait en jours et d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [U] prétend que la convention de forfait jours qui lui a été appliquée est nulle et que faute pour lui de chiffrer le nombre d'heures supplémentaires qu'il a réalisées, le préjudice qu'il a subi en l'absence de contrôle de son temps de travail et de sa charge de travail doit être réparé par l'octroi d'une indemnité de travail dissimulé représentant six mois de salaire, soit 35 999,70 €.