Heures de délégation : décisions et repères – page 38

Quant à celle suivant laquelle la société Yvetodis ne serait pas reconnue pour son appétence pour les syndicats, elle est générale et la pièce produite relative à l'intervention de l'inspecteur du travail à la suite de l'enlèvement des vestiaires d'un questionnement CGT ne caractérise aucune discrimination à l'égard de Mme [Q]. - Le rappel à l'ordre pour les heures de délégation L'échange de correspondances entre la direction de la société et l'inspecteur du travail atteste de la nécessité d'une intervention de ce dernier pour un comptage exact des heures de délégation et une régularisation au bénéfice de Mme [Q], ce qui tend à établir une entrave mais non une discrimination.

l'employeur pouvait avoir conscience de la survenance de l'accident cardiaque, sans rechercher, comme elle y était invitée, en l'état des conditions de travail dénoncées, preuves à l'appui, consécutives à la méconnaissance du repos quotidien et à la durée quotidienne du travail ainsi qu'à la pratique illicite de comptabilisation des heures de délégation en période d'embarquement générant une perte du droit à congés, si, en présence de telles mises en garde sur les risques physiques et psychiques en découlant, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques qu'il faisait courir à son salarié sans avoir pris les mesures utiles pour sa protection, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [T] justifie, dans les termes du jugement entrepris, d'éléments de fait matériellement établis par les pièces et les condamnations produites qui permettent de présumer, dans le cadre d'un examen d'ensemble, l'existence de harcèlement, en l'occurrence de comportement illégal et répété de défaut de paiement régulier des heures de délégation, fait sanctionné par le jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 2 juillet 2010 pour la période de 2002 à fin 2004, la demande systématique d'explications sur l'utilisation de ces heures de délégation, les deux demandes à l'administration de licenciement en mai et août 2006, la seconde aussitôt après le rejet de la première écartée aux mêmes motifs, les deux contre-visites médicales successives les…

[…] Il est reconnu par l'employeur que certaines tâches administratives effectuées par la salariée lui avaient été retirées dans l'intérêt de l'entreprise sans être en mesure de justifier par des éléments précis le caractère objectif de cette décision qui ne pouvait être liée à des actes de discrimination et de harcèlement moral alors qu'en réalité les agissements de l'employeur étaient en rapport avec les heures de délégation de la salariée et que par ailleurs les formations dispensées par son organisation syndicale prises sur le temps de travail qu'elle avait demandé à suivre ne lui ont pas été rémunérées conformément à la loi ,même si une rectification de son bulletin de paye est intervenue par la suite de même que la non attribution d'une ligne téléphonique, le filtrage…

231-11 du code de la sécurité sociale et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que Mme [R] produisait aux débats un courrier adressé le 25 mai 2009 par le STC au directeur de la FALEP lui indiquant la désignation de cette salariée « pour siéger à la Commission de Conciliation » « prévention des conflits du travail dans le secteur des HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) de Corse » avec « un crédit d'heures de délégation dans la limite de 15 heures mensuelles » (pièce n° 12), ce dont il résultait nécessairement que cette salariée avait été désignée en qualité de délégué syndical suite aux élections du représentants du personnel du 25 mai 2009 ; qu'en énonçant néanmoins que « Madame [R] ne prétend pas avoir fait l'objet d'une désignation ou d'une élection postérieurement à cette date », la cour…

apos;a pas respecté les règles internes permettant à un salarié non autorisé d'y pénétrer ; qu'aucun élément de preuve ne permet, en revanche, de vérifier avec la moindre certitude que Mme [G] [T], ainsi qu'elle le prétend, serait entrée dans l'espace de vidéo-surveillance pour des motifs syndicaux dans le cadre de l'exercice d'heures de délégation, ce que conteste l'employeur ; qu'en outre, il apparaît que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 19 juin 2013, en ce qu'il avait accordé à Mme [T] les sommes de 901,45 euros au titre des heures NAO pour l'année 2012 et 90,14 euros au titre des congés payés afférents et d'avoir condamné l'association CMSEA à verser à Mme [T] les sommes de 3.449,35 euros au titre des heures de délégation syndicale pour la période de mai 2010 à juillet 2011, 344,93 euros au titre des congés payés y afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-13 et L.

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs de la décision attaquée et ne vise aucun chef du dispositif, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le taux horaire des heures de délégation, des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant compris entre 9 heures et 19 heures doit être calculé en réintégrant la moyenne des commissions indirectes des douze derniers mois et de le condamner à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que si le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son…

; qu'or, il résulte de ces documents, qui se complètent, la preuve de l'existence d'heures supplémentaires, étant ajouté que les heures de début et de fin du travail ainsi que les jours de présence, qui y figurent, ne sont pas réellement remis en cause ; que si les bulletins de salaire mentionnent que des heures supplémentaires avaient été payées, la société intimée ne conteste pas que ces heures correspondaient aux heures de délégation du mandat électif, effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail, puisque les réunions du comité d'entreprise avaient lieu le jour, en dehors des horaires de M.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire formée à hauteur de 13 809,24 €, la cour constate que pour cette période, la salariée ne forme pas de demande de rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; qu'elle n'articule sa demande que sur le fondement d'un salaire annuel garanti par l'employeur ; que Mme [Q] [H] réclame le paiement d'un rappel de salaire en faisant valoir en substance que ses heures de délégation ont été entièrement imputées sur le temps de travail alors même qu'elle prend ses heures de délégation en dehors de ses heures de travail ; qu'elle se prévaut à ce titre d'attestations aux termes desquelles elle intervenait dans le cadre de ses mandats en dehors de son temps de travail ; que cependant les témoignages produits sont formés en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2013), que M. [P], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 2001 au sein de la Fondation Don Bosco, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que la Fondation a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ; Attendu que la Fondation Don Bosco fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié…

[N], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période d'avril 2005 à février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son…