Heures de délégation : décisions et repères – page 37

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, de Me Le Prado, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.2143-17 et R.3243-4 du code du travail, ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et, selon le deuxième, qu'il est interdit de faire mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; que le troisième prévoit qu'en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur doit établir une attestation se référant aux paies…

présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours fériés, jours d'ancienneté, récupération jour de solidarité, 5 dimanches exceptionnels, inventaires, soldes, jours fériés, heures supplémentaires, jours accords handicapés, formation économique, sociale, syndicale et en application des dispositions conventionnelles : enfant hospitalisé, enfant malade, baptême, communion, décès,…

en rapport avec ces mandats tels qu'une attitude d'opposition ou un manque de disponibilité ; il y est fait mention d'un manque d'implication dans la communication et la coopération et de la nécessité de ne pas quitter trop longtemps son poste de travail qui est à corréler avec des temps de pause sans relation avec la prise d'heures de délégation ; l'employeur justifie ainsi par des éléments objectifs sa décision d'appliquer au salarié la note C même si celui-ci est considéré comme un bon technicien dans ces mêmes compte-rendus de notation ; - Sur le rejet de candidatures à différents postes : la société Figeac Aero fait exactement observer que le salarié est défaillant dans l'administration de la preuve de ce qu'il s'est porté candidat à d'autre…

présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours fériés, jours d'ancienneté, récupération jour de solidarité, 5 dimanches exceptionnels, inventaires, soldes, jours fériés, heures supplémentaires, jours accords handicapés, formation économique, sociale, syndicale et en application des dispositions conventionnelles : enfant hospitalisé, enfant malade, baptême, communion, décès,…

présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours fériés, jours d'ancienneté, récupération jour de solidarité, 5 dimanches exceptionnels, inventaires, soldes, jours fériés, heures supplémentaires, jours accords handicapés, formation économique, sociale, syndicale et en application des dispositions conventionnelles : enfant hospitalisé, enfant malade, baptême, communion, décès,…

présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud'homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours fériés, jours d'ancienneté, récupération jour de solidarité, 5 dimanches exceptionnels, inventaires, soldes, jours fériés, heures supplémentaires, jours accords handicapés, formation économique, sociale, syndicale et en application des dispositions conventionnelles : enfant hospitalisé, enfant malade, baptême, communion, décès,…

de son employeur » ; que ce salarié rendait donc des services commerciaux à la clientèle de son employeur ; que tel n'est pas le cas de M. [L] dans ses fonctions techniques de réceptionnaire internes au restaurant Flunch de [Localité 3] ; qu'il peut arriver que très ponctuellement, lorsqu'il est présent au restaurant Flunch (en dehors de ses heures de délégation et de l'exercice de ses différents mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du CHSCT), M.

le travail du salarié et notamment sur le respect des horaires contractuels ; que le fait que cette interrogation ait été réalisée par courrier recommandé n'est pas non plus constitutif de harcèlement, dans l'ignorance des raisons de l'absence et de la date de retour du salarié ; que par courrier du 11 décembre 2009, M. [L] [S] a contesté les heures de délégation portées au débit de son quota d'heures du 2 au 4 novembre 2011 ; qu'il a pourtant établi a posteriori des bons de délégations correspondant au nombre d'heures décomptées de sorte qu'aucune faute ou abus de l'employeur ne saurait être retenu et que le grief allégué par M.

[C] sur le respect de la convention collective et l'avoir entendu demander au salarié de démissionner. -au début de l'année 2012, l'employeur a incité le délégué syndical CGT suppléant, M. [K], à faire pression sur le salarié qui était alors en arrêt de travail pour qu'il démissionne de sa fonction de délégué syndical titulaire et ce, afin que les heures de délégation lui soient attribuées, ce qu'il résulte de la lettre qu'il lui a adressée le 8 juin 2012. Cette situation a occasionné un préjudice au salarié.

2314-2 du code du travail, qui fixe uniquement le nombre de délégués pendant la période où il n'y a pas de CHSCT en fonction du nombre de salariés, une règle de fonctionnement de ce comité qui serait contraire ou dérogatoire aux dispositions générales et en particulier aux modalités de désignation et de choix du secrétaire, que l'article L.

; que des manquements graves lui sont imputables : retards répétitifs, désobéissance, non-respect des obligations liées à la fonction, et de l'utilisation de bus, injures, insultes, irrespectueux envers sa hiérarchie et d'autres collaborateurs, créant et entretenant un climat malsain et conflictuel ; que les réclamations faites concernant les paiements de salaires au titre d'heures de délégation ou sur l'amplitude de la journée de travail sont infondées car elles ont déjà été réglés par la société Véolia ; que de plus aucune des institutions représentatives du personnel habilitées à contrôler et à prévenir le harcèlement moral n'a jamais été saisie, qu'aucune dégradation des conditions de travail de M.

syndicaux et ses compétences professionnelles » en dénonçant « l'attitude ouvertement discriminatoire à [son] égard et uniquement à cause de [ses] activités syndicales (puisqu'il n'y a pas d'autres motifs objectivement avérés » ; que selon l'intéressé, dans le cadre de son évaluation, la Sncf a pris en compte l'absence liée aux heures de délégation ; qu'à titre d'exemple, le compte rendu du Comité de carrière de 2008 indique « Disponibilité : NON (...) », alors que le dernier EIA correspondant confirme une mobilité géographique, fonctionnelle ou structurelle...