Heures de délégation : décisions et repères – page 22

; que le protocole d'accord de méthode du 30 mai 2013 prévoit notamment : - les modalités d'information-consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation envisagé par la direction de la société Milonga (calendrier avec réunions du comité d'entreprise les 3 juin et 17 juin 2013 ; règlement des conflits liés à l'accord ; modalités d'application des critères d'ordre des licenciements; suivi des réunions extraordinaires du comité d'entreprise ; crédit d'heures de délégation spécifique) ; qu'il est précisé que l'accord est conclu pour la durée des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT initiées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, à propos duquel les représentants du personnel seront consultés à compter du 3 juin 2013 (sauf nouvel avenant signé…

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte de la qualité de représentant syndical n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement est prononcé ; qu'en jugeant le contraire pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre aux heures de délégation afférentes, la cour…

En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que le paiement d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

travail en substitution de la prime d'éloignement.( )". 9. Cette convention précise en outre en son chapitre II du titre I, consacré à la durée de travail du technicien péage que "sont compris dans les 1 450 heures, le temps de travail effectif, c'est à dire les postes de travail et la prise et la fin de poste, les réunions sur convocation employeur, les heures de délégation et les heures de formation ( )" et ajoute, en son article 3, intitulé "durées journalières de travail" que "la durée minimale planifiable d'une journée de travail est de 4h + 18 mn de prise et fin de poste (pause de 15 mn comprise)" et que "La durée maximale planifiable est 9 h + 18 mn (+18 mn en cas de poste coupé) de prise et fin de poste (pause comprise)". 10.

calendaires figurent plusieurs types de mentions 'Malad' , dont on devine qu'il s'agit des absences pour maladie et ' Pater ', ' Congp ', 'Naiss', ' AUT ' ou ' AUTNR ' ' ABNAU' . Le sens de ces derniers sigles n'est en rien manifeste, ils sont susceptibles d'englober plusieurs types d'absences (formation...). On ne peut retenir que l'employeur fait état des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie de Monsieur Y... ce fait n'est pas établi. - Un retrait des tâches et une modification de son contrat de travail décidés unilatéralement par l'employeur : il établit par la production de l'avenant à son contrat de travail, par diverses attestations de salariés ayant travaillé avec lui sur le site de Servon (D... chef administratif, Q... cariste, Q...

auprès des prud'hommes Concernant une soit disant « discrimination » et fait part de son effarement dans la mesure où il n'a jamais vu Mr T... travailler depuis qu'il est Directeur sur le site d'Aubervilliers » - Le procès-verbal de la réunion du CE du 27 août 2015 qui mentionne que M. X... indique que "M... T... a préparé cette délibération en dehors de ses heures de délégation, sur son poste à La Courneuve. Des photos témoignent de ce fait" Sur ces derniers faits, la société Zodiac Actuation Systems explique que Mme F... et Mme J... rapportent un simple avis émis par la DRH sur l'opportunité pour les salariés de Courtenay et d'Auxerre d'être représentés par un élu de leur site plutôt qu'un élu présent dans les locaux de la région parisienne et que, lors de la réunion du 27 août 2015, M. X...

le cadre de la négociation de deux accords et d'un avenant, d'un accord sur les élections des membres du comité central d'entreprise Madrange qu'il a signé pour son organisation le 21 septembre 2012, d'un procès-verbal d'accord à l'issue de la négociation annuelle 2012 qu'il a signé pour son syndicat le 28 juin 2012, et d'un avenant à l'accord relatif aux heures de délégation et au suivi des activités des représentants du personnel et d'un accord sur la prévention de la pénibilité qu'il a signés toujours pour son organisation syndicale le 17 décembre 2012 ; qu'il ne démontre pas toutefois que son implication a perduré au-delà du mois de décembre 2012, et la convocation en date du 5 février 2013 du comité central d'entreprise pour une réunion du 19 février 2013, alors qu'à compter du 1er février 2013 il…

une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que « Le salarié fait état de nombreux éléments tendant à démontrer l'existence d'une discrimination syndicale à son égard, et notamment, le caractère illégitime des deux sanctions qui lui ont été notifiées les 09.09.2013 et 04.08.2014 au vu de la décision prise par la cour d'appel de Paris le 25.10.2016, le non-paiement d'heures de délégation et la retenue illicite pratiquée en octobre 2016. Il fait état plus particulièrement de l'irrégularité des bilans mensuels professionnels le concernant ayant donné lieu à des évaluations datées et signées, démontrée par l'attestation délivrée par Mme G. R..., de l'absence de promotion à l'instar de ses collègues jusqu'en avril 2018.

de travail dépassait 7 heures ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors même qu'il y était invité, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ; 4°/ que s'agissant d'un élément de rémunération, la prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation ; que les salariés titulaires de mandat de représentation du personnel avaient souligné que le temps de douche n'était pas rémunéré durant le temps de délégation ; qu'en statuant sans examiner ce point, comme il y était pourtant invité, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° H 18-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme A... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.377 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

compliqué la mise en œuvre de sa formation en ayant tenté d'augmenter ses horaires de travail qu'elle continuait à effectuer dans l'entreprise en dehors de ses heures de formation pour augmenter son temps de présence dans l'établissement, sans augmentation de salaire, de ne plus s'être acquitté à son égard, à compter de janvier 2009, de l'intégralité de ses heures de délégation, d'avoir diminué unilatéralement son coefficient à 306 au lieu de 339, en mars 2010, ainsi que son salaire de base, (pour la première fois en cause d'appel) d'avoir considéré que sa démission en date du 19 février 2015 de son mandat de déléguée du personnel entraînait de facto celle de son mandat de déléguée syndicale et avoir ainsi commis une entrave grave à l'exercice de son mandat puisqu'à compter de cette annonce, elle n'a plus…

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période