Heures de délégation : décisions et repères – page 21

Que la salariée relève avec pertinence que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ces principes pour ne faire que très partiellement droit à ses demandes ; Qu'en effet, au moyen des décomptes très précis, faisant ressortir pour chaque période les seuils successifs des majorations (25 % puis 50 %) et les heures effectuées au-delà du contingent annuel sans information de la contrepartie en repos et en ayant déduit les heures de délégation, la salariée étaye au sens du texte déjà cité suffisamment sa demande de sorte qu'elle met l'employeur en mesure de répondre en justifiant - comme il en supporte la charge - des horaires effectifs de celles-ci ; Que la Sarl succombe à justifier des horaires, se bornant à critiquer les décomptes de la salariée et à se référer aux relevés…

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser ; que M. O... fait valoir que ses conditions de travail se sont dégradées et que le comportement de l'employeur s'est modifié à son égard après son élection en tant que membre de la délégation unique du personnel en février 2014 ; qu'il indique ainsi qu'il lui était reproché de prendre ses heures de délégation, qu'une formation sur le fonctionnement du comité d'entreprise lui a été refusée, qu'il a été la cible d'un mail diffusé le 30 janvier 2015 à l'ensemble du personnel de la société remettant en cause le bien-fondé de ses actions émanant d'autres élus, mail qui a précipité son éviction, le secrétaire du CE étant proche de la direction, que quelques jours plus tard et alors qu'il avait répondu aux accusations injustifiées et déposé…

du travail, lequel mentionne que « M. Y... P... accomplit un temps de travail effectif famélique », qu'il refuse d'effectuer les permanences, ne participe ni aux « briefings » ni aux réunions de son secteur ; que ces propos corroborent les mentions contenues dans les évaluations professionnelles ; que certes, comme le fait valoir le salarié, il dispose d'heures de délégations en tant que délégué syndical, mais ces heures de délégation ne peuvent expliquer l'absence quasi systématique aux réunions comme le prouvent les comptes-rendus d'évaluation ; que la SAS Carrefour Hypermarchés fait également valoir que l'affectation de M. Y... P...

ne prétend pas disposer d'une quelconque expérience en ce domaine ; qu'en conséquence, le choix de Mme G... pour s'occuper du rayon parapharmacie et sa classification au niveau IV, ne sont ni absurdes ni arbitraires, étant observé que l'intimée ne prétend même pas avoir postulé sur ce poste ; que par ailleurs, l'intimée ne produit aucune pièce démontrant que ses heures de délégation dépassaient de 30% la durée de son travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut se prévaloir de la garantie d'évolution de la rémunération, prévue par l'article L. 2145-5-1 du code du travail ; qu'enfin, au vu de l'attestation émanant du centre de formation Cézanne, Mme C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-10.165), que Mmes Q..., U... et I..., ainsi que MM. S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail depuis le mois de septembre 2006, que X... et Y... G... sont venues aux droits de T...

entreprises de propreté. Son temps de travail était contractuellement fixé du lundi au vendredi de 7 heures à 14 heures. Monsieur [V] [B] est également représentant du personnel et exerce les missions de délégué syndical d'établisssement, délégué du personnel et membre du comité d'établissement rattaché de [Localité 3] et [Localité 4], disposant de 50 heures de délégation par mois pour cette mission. A compter de mai 2013 la SAS Sud Service demandait au salarié des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur les activités exercées au titre de ces mandats.

de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la prime horaire versée pour heures de nuit devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. 11. Sur la base des décomptes produits par le salarié, qui intégraient les heures de délégation, de formation et de réunion d'élu, assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui a estimé que la demande du salarié était fondée, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

' Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par les parties en première instance et en cause d'appel, ' Condamné M. [J] [C] aux entiers dépens d'appel. Par conclusions en date du 10 février 2020, la SA FEU VERT demande à la cour d'appel de Grenoble : - INFIRMER l'ordonnance de référé dans toutes ses dispositions, - DIRE et JUGER que Monsieur [C] ne justifie pas d'heures de délégation correspondant au rappel de salaire demandé, - DEBOUTER Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, - CONDAMNER Monsieur [C] à verser à la société FEU VERT 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Par conclusions récapitulatives en date du 29 janvier 2020 M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10423 F Pourvoi n° V 18-23.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Seb développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-23.274 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme T... D... épouse P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), Mme K... a été engagée par la société Apicem en 2012. A compter de 2014, elle a été élue conseillère municipale et a bénéficié à ce titre d'heures de délégation. En septembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. A la suite d'un avis d'inaptitude, l'employeur a engagé une procédure de licenciement et, ayant obtenu une autorisation administrative de licenciement, a procédé au licenciement de la salariée le 7 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Lors de mon passage au service UASR, je fus l'objet par ma hiérarchie de l'époque à des reproches incessants et injustifiés entre autres de la part de M. [W] [I], ce choc émotionnel altérant ma santé, provoquant stress, insomnie, eczéma. Je pense que ces méthodes « managériales » dont a fait preuve cet homme et qui continue aujourd'hui avec la remise en cause de la présomption de bonne utilisation d'heures de délégation et de ses tentatives d'intimidations afin de porter atteinte à l'exercice de mes fonctions de délégué du personnel lors de consultations de salariés, ne sont pas acceptables." A l'appui de ses allégations, le salarié cite l'attestation de M. [E] (sa pièce 35 ) : « Le chef d'atelier du service UASF, M. [Z] m'a recommandé de ne pas fréquenter M.