Harcèlement moral : décisions et repères – page 525

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce que si les griefs relatifs aux accusations de malversations comptables ainsi qu'aux manquements de la salariée à ses obligations professionnelles sont établis, les faits de harcèlement moral ne peuvent justifier le licenciement que s'il est démontré que leur dénonciation a été faite de mauvaise foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la dénonciation de faits de harcèlement, visée dans la lettre de licenciement, n'avait pas été faite de mauvaise foi, ce dont il résultait que le licenciement était nul en sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs…

La Caisse de crédit mutuel de Saverne s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de la défenderesse à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens. Le conseil de prud'hommes de Saverne a, par jugement du 17 novembre 2006, statué dans les termes suivants : " DIT que le harcèlement moral n'est pas établi à l'encontre de Madame Y... ; DEBOUTE la demanderesse de ses chefs de demande à ce titre ; DIT que le licenciement de Madame Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE la demanderesse de ses chefs de demande à titre subsidiaire ; DEBOUTE la demanderesse de sa demande au titre de la prime « médaille du travail » ; DEBOUTE la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC ; CONDAMNE Madame Y...

taux légal à compter du jugement, sans le bénéfice de l'anatocisme, ainsi que d'avoir rejeté le surplus des demandes de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE le salarié impute la détérioration de sa santé mentale à la dégradation de son environnement professionnel d'octobre 2004 à décembre 2005 ; que pour apporter des éléments de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral, le salarié, en premier lieu, verse aux débats son courrier recommandé – en date du 7 juin 2006 – dans lequel il reproche pêle-mêle à son employeur de lui avoir imposé la signature d'un avenant modifiant la structure de son salaire, le fait que le neveu de son employeur, embauché dans un emploi identique au sien, est agressif à son endroit, puis que ce nouveau salarié s'accapare son chiffre d'affaires ; que l'employeur verse cependant aux…

Vu l'article L. 1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Moral Réunion, aux droits de laquelle vient la société Assurdom gestion (la société), comme aide rédactrice à compter du 1er mars 1992, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2007 ; que, contestant ce licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 1991 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'estimant victime d'un harcèlement moral ; puis a été licencié le 24 février 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler un avertissement délivré au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul alors selon le moyen : 1°/ que le harcèlement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 15 juillet 2006 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 19 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les trois avertissements délivrés au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le salarié se…

; qu'elle s'analyse donc en une prise d'acte de rupture ; que chaque fait invoqué par M. X... doit être examiné pour déterminer si cette prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou dans le cas contraire constitue une démission ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation sur les griefs invoqués au soutien du harcèlement moral reproché par M. X..., la cour estime que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties sur ce point, pour dire qu'ils n'étaient pas établis ; qu'en revanche, la preuve est rapportée que la société Eberhardt Frères n'a pas payé la totalité des salaires dus à M. X...

2°/ que la censure qui interviendra sur le troisième moyen de cassation, concernant la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, emportera la censure des chefs visés au moyen, qui sont unis aux chefs visés par le premier moyen par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les juges du fond doivent donc constater, avant d'admettre l'existence d'un harcèlement moral, la réalité d'actes répétés et injustifiés caractérisant une…

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'a jamais fait part de ce reproche, ni à son…