Harcèlement moral : décisions et repères – page 495

avait régulièrement travaillé de nuit, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, ce changement d'horaire avait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, monsieur X...

Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement

de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs vagues et imprécis, exclusivement déduits des résultats d'une enquête interne diligentée par l'employeur, sans examiner elle-même aucun des éléments invoqués par le salarié dont il…

de reproche antérieur, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; l'attente représentant pour moi « un manque à gagner » au regard de ma situation actuelle (rémunération sur le hard en hausse, rémunération complémentaire avec le soft, constitution d'un capital « parc de matériels » et toute latitude pour agir). A l'avance je vous remercie de réfléchir à ces deux sujets », et dénote, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., non l'existence d'entretiens « durant lesquels l'employeur exerçait son harcèlement moral » mais l'existence certes de l'attente agacée de la « surprise de taille » annoncée en janvier 2005, mais surtout de pourparlers et de projets dans lesquels Monsieur X... n'emploie nullement les mots de quelqu'un qui se voit imposer quoi que ce soit ; attendu que Monsieur X...

s'est soustrait à ses obligations découlant du lien de subordination. L'employeur pouvait alors le sanctionner par un nouvel avertissement. Celui-ci ne peut alors être considéré comme non fondé ou abusif. Il en résulte que les deux avertissements et le licenciement prononcés sur une période de deux mois ne sont pas de nature à faire présumer une discrimination syndicale ou un harcèlement moral. La nullité du licenciement n'est donc pas retenue.

réservées à cette catégorie ; qu'en l'état de ses constatations, elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel, dans son pouvoir souverain d'appréciation des faits, a constaté que l'intéressé n'établissait aucun fait ou élément permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au versement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de carrière ; Mais attendu…

; que le 15 décembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et au titre d'un harcèlement moral, outre le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de diverses autres sommes à caractère indemnitaire et salarial et de remise de documents ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, et sur le deuxième moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui…

Chose que j'ai bien évidemment refusée car pour moi le motif n'était pas professionnel car il ne remette en aucun cas (en cause) mes compétences ou aptitudes par rapport au poste. M. X... a réitéré sa demande (afin) que je quitte le secteur et ce en juin 2006 et toujours pour des motifs exclusivement personnels et non professionnels. Par ailleurs, entre-temps avant (sic) cette dernière demande de juin 2006, M X... s'est livré à du harcèlement moral dans la mesure où il était sans arrêt à l'affût de la moindre faille pour la mettre en emphase (sic) devant mes collaborateurs (regards de déni, remarques désobligeantes) " ; que les faits ainsi invoqués dans cette attestation apparaissent imprécis et non circonstanciés ; qu'aucun des minimessages dont fait état M. Y...

Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2011), que Mme X..., engagée par l'association Foyer rural par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008 en qualité d'employée administrative, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 2012) que Mme X... engagée par la société Falliero Aluminium par contrat du 2 décembre 2003 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 11 avril 2008 pour motifs personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'étayait pas sa demande relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en retenant que la salariée n'étayait pas l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral quand elle constatait que « le médecin du travail (...) évoquait l'existence d'une…