Harcèlement moral : décisions et repères – page 480

de direction et que, quant au contenu même de l'entretien, il relève du pouvoir de direction d'un employeur de formuler à l'égard de son personnel les remarques qu'il estime nécessaires et qu'il ne s'en est suivi, malgré la tension manifeste qui y régnait, ni observation écrite ni avertissement de sa part ; Attendu cependant, que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait…

; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 2008 pour inaptitude après avis du médecin du travail du 8 septembre 2008 visant le danger immédiat la déclarant inapte à tout poste dans l'association Temps de vie et apte à un poste identique dans un environnement différent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une demande d ¿ annulation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Temps de vie fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait pour l'employeur de s'abstenir de répondre à des courriers et doléances du salarié ne suffit pas, en l'absence d'autres agissements, à caractériser l'existence…

arrêt de travail pour dépression depuis le 23 janvier 2010 ; qu'après avoir reçu la notification de deux autres avertissements les 23 février et 14 mai 2010, Mme X... a été licenciée le 7 octobre 2010 pour inaptitude physique à la suite d'un seul avis du médecin du travail ; qu'elle a alors modifié ses demandes et a contesté son licenciement, invoquant un harcèlement moral ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de faits de harcèlement et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, afin de dire s'ils laissaient présumer, pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative,…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,15 juin 2012), que Mme X..., engagée le 1er août 2006 en qualité d'agent d'accueil par l'association Maintien à domicile du Forez, a été licenciée le 31 décembre 2009 pour inaptitude physique après avis du médecin du travail et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'annulation de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral et au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur…

à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que Mme Z...reconnaît dans son attestation que les relations difficiles entre la salariée et elle ont souvent été entretenues par Mme Y..., que dès lors, il est établi que les relations entre ces deux salariées avaient parfois été difficiles, ce qui vient confirmer les faits invoqués par l'employeur dans sa lettre d'avertissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation de Mme Z...ne fait pas état de relations difficiles entre…

X...était intervenu trop tardivement, que le président de l'association disposait depuis janvier 2010 des éléments d'information sur les relations difficiles entretenues entre M. X...et Mme Z...et sur les pressions de M. X...; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le relevait la lettre de licenciement, le dénigrement de Mme Z...et la pression de M. X...sur les salariés et sur Mme Z...ayant atteint un niveau confinant au harcèlement moral ne s'étaient pas aggravés en février et mars 2010, comme le démontraient les pétitions du personnel (qui se sont ultérieurement traduites en plainte pour harcèlement moral auprès du procureur de la République) aussi bien que le courriel de M.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges saisis d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de dire si les faits matériellement établis laissent présumer un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait et offrait de prouver - tant par des courriers émanant de salariés de l'entreprise (et notamment de Mme Y..., supérieure hiérarchique de la…

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant les difficultés constatées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu'en retenant, pour décider que la société Acti 37 ne s'était livrée à aucune modification du contrat de travail fondant la prise d'acte, que cette substitution relevait du champ du pouvoir de direction et ne constituait qu'un changement des conditions de travail de M. X..., la cour d'appel a violé articles L. 1221-1 et L.

F..., ancien directeur de l'établissement, et que les troubles auditifs invoqués en résultent. La déclaration de main courante effectuée à ce sujet le 15 janvier 2007 par M. X... n'a d'ailleurs donné lieu à aucune suite justifiée. Quant aux notations administratives de M. X... celle-ci ne comportent aucune mention susceptible de relever d'une discrimination, dont la nature n'est d'ailleurs pas précisée, ou d'un harcèlement moral. Il sera ajouté, qu'aucune pièce n'est versée aux débats relativement à une plainte qui aurait été déposée contre lui par le chef d'établissement.

du fait de l'absence de mention de ses droits individuels à la formation dans la lettre de rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 6323-18 du Code du Travail ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir constater qu'il avait été victime de harcèlement moral et de discrimination et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

, la Poste s'étant abstenue de l'informer de l'existence de campagnes promotionnelles, de procéder à son évaluation, ce qui l'empêchait de faire acte de candidature, que le droit à la promotion et au développement de carrière concerne tous les agents contractuels (article 35 de la convention commune), que cette situation est également constitutive de harcèlement moral ; qu'il fait observer que la Poste est incapable de démontrer qu'elle lui aurait fait trois propositions écrites de postes de reclassement au sein de la maison mère, que la Poste a donc manqué à son obligation de reclassement et de sécurité à son égard, que ce manquement perdure depuis huit ans, que la Poste n'a pas modifié son attitude et se plaît à laisser perdurer une situation purement illicite, que la Poste ne justifie en aucune façon de…