Harcèlement moral : décisions et repères – page 470

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 2013), qu'au moment où elle était placée en arrêt de travail, Mme X..., salariée de la société Auchan France, employée en qualité de chef de rayon au sein du magasin Auchan de Châteauroux, alertait par une lettre du 28 septembre 2012, son employeur et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur des faits de harcèlement moral dont elle déclarait être la victime ; que le 8 octobre 2012, les membres du CHSCT ont été convoqués à une réunion extraordinaire prévue le 15 octobre suivant ; qu'au terme de cette réunion, les membres du CHSCT ont décidé de recourir à une expertise en raison d'un risque grave ; Attendu que la société Auchan France fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du président du tribunal de grande…

selon les normes ISO et les recommandations du conseil de l'ordre, tandis que la seule inquiétude qu'elle avait exprimée à l'époque avait concerné, non la violation du secret médical, mais sa propre défense à la suite du suicide d'un employé municipal, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur justifiait par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral sa décision relative à l'archivage et au transfert des dossiers médicaux qui ne pouvait dès lors donner lieu à indemnisation complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

conteste le motif économique de son licenciement, soutenant que les difficultés économiques de l'association se sont curieusement manifestées au moment de la reprise de son travail après un accident du travail ; qu'elle prétend que ce licenciement repose en réalité sur un motif inhérent à sa personne (état dépressif nécessitant une prise en charge au titre de la maladie) et qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral, l'association cherchant à se débarrasser d'elle ; qu'elle invoque par ailleurs l'absence de reclassement soutenant que son activité administrative pouvait être compensée par une activité éducative, qu'elle était apte à effectuer, ayant déjà été monitrice et éducatrice ; que l'association VAL PRE soutient au contraire que le licenciement reposait bien sur une cause économique basée sur la…

X..., engagé le 24 janvier 1996 par l'association Institut de recherches en sciences économiques et sociales (IRES) où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'administrateur de réseau a été licencié le 5 février 2010 pour motif économique ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié fait valoir l'existence d'un harcèlement moral en invoquant notamment l'existence d'une discrimination salariale ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence et en vertu de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de harcèlement moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 2°/ que, tenus de…

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2013), statuant après renvoi de cassation (Soc., 13 juin 2012, n° 11-12. 152) que M. X..., engagé le 19 janvier 1998 par la Société de représentation pour la diffusion de produits industriels et commerciaux (Soreps) en qualité de VRP, s'estimant victime de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce pour considérer qu'était…

Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait licencié le salarié pour faute grave dont l'arrêt constatait qu'elle n'était pas établie, de sorte que la non-exécution du préavis était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

la notification de la rupture du contrat de travail, a été licencié le 7 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 7 juin 2011, l'employeur lui a envoyé une lettre mentionnant son intention de renoncer à la clause de non-concurrence ; que le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement, a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral et le paiement de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence et de l'indemnité de congés payés, de dire que la clause de non-concurrence s'imposait à lui, de le condamner à restituer à l'employeur en…

général et l'autre sur le refus ferme opposé de façon méprisante à une de ses questions qu'il souhaitait exprimer au sujet des GPS, le salarié ne peut sérieusement soutenir que le rejet d'une question ou la non-réponse à une question, dont il ne conteste pas qu'elle était hors du sujet du séminaire litigieux, constitue un acte laissant présumer un harcèlement moral ; que s'agissant du véhicule de fonction, aucun élément n'est présenté pour permettre de considérer que la mise à disposition d'un véhicule Volkswagen Touran lui était contractuellement acquise et que le remplacement de ce véhicule, que l'employeur présente comme ayant été temporairement mis à disposition, par un véhicule Renault Mégane, auquel le salarié a expressément consenti, présente le caractère d'une marque de mépris ou d'une humiliation à…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les demandes de Madame X...

; que ces propos d'un humour douteux comme l'a relevé le magistrat départiteur, sont dépourvus d'ambiguïté et étaient parfaitement désobligeants et insultants pour les salariés qu'ils visaient et ne pouvaient en tout état de cause être tolérés par l'employeur, tenu à une obligation de sécurité et de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs dans l'entreprise, notamment en ce qui concerne la prévention des faits de harcèlement moral que ces faits sans rapport avec les propositions de modification de contrat sollicitées par la salariée elle-même ont été à juste titre qualifiés de faute grave et empêchaient le maintien de Madame Y...

Considérant qu'il suit des pièces produites et des explications des parties que : Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier au 12 février 2010. Le 15 février 2010, lors d'une réunion du CHSCT à laquelle participait M [H] [T], directeur général délégué de la société, un membre du comité s'est fait l'écho de plaintes de plusieurs salariés pour harcèlement moral qui durait depuis quelques années, de la part de leur hiérarchie dans un service dans lequel les équipes avaient été renouvelées trois fois en quatre ans. M [T] s'est engagé à rencontrer la personne en cause afin de prendre la mesure de la situation et de faire cesser tout comportement abusif.