Harcèlement moral : décisions et repères – page 459

a été engagé en 1997 par la société Tecsi, aux droits de laquelle vient la société Steria, en qualité d'assistant commercial, occupant en dernier lieu le poste de correspondant qualité ; qu'une rupture conventionnelle a été conclue le 12 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester la validité de cette convention et demander le paiement de diverses sommes pour harcèlement moral, dol et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L.

le 15 juin 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a contesté tant ce licenciement que les sanctions disciplinaires antérieures, imputant en outre à l'employeur une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, une discrimination syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel, en refusant de considérer que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un…

de 1 200 euros au salarié et de 500 euros au syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la SAS OFFICEXPRESS et ses conclusions reprises à l'audience aux termes desquelles l'appelante demande que soient rejetées toutes les demandes de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X..., intervenu le 12 octobre 2007, était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que sur la harcèlement moral, le salarié produisant une sommation interpellative délivrée aux salariés Didier Y... et Alexis Z..., qui avaient confirmé avoir été, le 17 aout 2007 vers 21 heures 30, témoins d'un incident survenu dans les circonstances suivante : « M. X...

des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, que le montant de l'indemnité de licenciement est fixé à 3/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise à partir de cinq ans de présence ; qu'ayant prononcé la résiliation du contrat de travail du 15 juillet 2004 et jugé que la rupture, résultant d'un harcèlement moral, aurait les effets d'un licenciement nul, ce dont il résultait qu'abstraction faite du licenciement pour inaptitude du 9 mars 2009, annulé, le salarié justifiait de l'ancienneté conventionnelle et par conséquent d'une indemnité plus favorable que celle allouée par l'article R.

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

; qu'il a été établi que les pertes de commandes n'étaient pas fondées sur les motifs allégués par l'appelant ; qu'aucun des mails produits ne fait apparaître que la société aurait jeté le discrédit sur son salarié auprès de la clientèle à l'occasion de la gestion des dossiers Acirinox, Sofima, Somatec ou Moco ; que les brimades ou les provocations alléguées, voire le harcèlement moral imputé à Jean-Marc Z..., ne sont étayés par aucune pièce susceptible de les laisser présumer ; que le ton et les termes employés par l'appelant dans les courriels adressés à ce dernier, dont celui en date du 2 février 2012, démontrent au contraire que celui-ci n'hésitait pas à adresser des ultimatums et des critiques acerbes par des formules remettant en cause le lien de subordination hiérarchique et excédant les limites de la…

; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 avril 2010, du 3 au 14 septembre 2010, puis à compter du 17 septembre 2010 au 8 mars 2011, et enfin du 28 novembre 2011 au 31 mai 2012 ; que, déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail le 14 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 août 2012 ; que, demandant l'annulation de la sanction et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied prononcée le 5 mars 2010, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors, selon le…

a été licencié pour faute grave par une lettre du 31 décembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant que les faits de harcèlement moral reprochés à M. X..., qu'elle a jugé établis, constituaient nécessairement une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, privative du droit du salarié à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, sans rechercher si ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

dénotant une attitude provocatrice et délibérément nuisible au bon fonctionnement de la division, non-respect de la position fonctionnelle de Mme Y... et de l'obligation de passer par elle pour toute communication avec l'équipe de terrain, décisions ne rentrant pas dans son domaine de responsabilité » ; qu'en relevant que la société Genzyme avait pu valablement licencier M. X... en se fondant sur divers agissements caractérisant dans leur ensemble un harcèlement moral, la qualification de harcèlement n'étant pas retenue dans l'avertissement qui n'aurait pas visé une dégradation des conditions de travail de Mme Y... susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [O] a été engagée par l'association Infodroits suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 octobre 2011 en qualité de juriste de proximité. Mme [O] prétend avoir été victime de harcèlement moral au sein de l'entreprise et a été placée en arrêt maladie à de nombreuses reprises. Lors de la visite de reprise en date du 4 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 2013), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 par Mme Y..., en qualité de préparatrice en pharmacie ; que le 22 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et non-respect de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 11 mars 2008 ; Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de rechercher si le salarié établit la matérialité de faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer…