Harcèlement moral : décisions et repères – page 269

Le 12 juin 2013, la CPAM du [Localité 4] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction. Le 17 juin 2013, un blâme lui a été notifié pour avoir, le 25 avril 2013, tenu des propos irrespectueux au docteur [X]. Le 30 août 2013, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de faire annuler cette sanction disciplinaire et voir juger qu'elle subissait des agissements de harcèlement moral de la part de son employeur. Par jugement du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Montauban a débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, et débouté la CPAM du [Localité 4] de ses demandes reconventionnelles. Mme [O] a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Cette inaptitude a été confirmée par décision de l'Inspection du travail le 12 mai 2015. Le 15 mai 2015, Mme [L] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 mai 2015. Mme [L] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 3 juin 2015.

Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'à l'échéance de son contrat de travail. Le 28 juillet 2016, Monsieur [B] [M] a saisi le Conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la période d'emploi d'octobre 2014 à octobre 2015, et de demandes indemnitaires pour harcèlement moral et travail dissimulé.

Le questionnaire des circonstances de l'accident établi le 12 février 2016 par Mme C... est produit par M. Q..., ainsi que le courrier que le conjoint de Mme C... J... lui a adressé le 28 janvier 2016 et celui que le conseil de la salariée a adressé à la société [...] le 1er février 2016, faisant état de faits précis et répétés qui pris dans leur ensemble permettent de présumer un harcèlement moral de la salarié lui étant imputable ainsi qu'à Mme A.... M. Q... soutient cependant avoir partagé avec M. S... son supérieur hiérarchique ses constats relatifs à l'insuffisance de Mme C... J... à son poste et à ses horaires contraires aux dispositions du code du travail et qu'il avait été convenu qu'il la recevrait en janvier 2016 pour aborder ces questions. Il indique avoir également échangé avec M.

verbales, les atteintes à ma dignité et les tentatives d'isolement dont j'ai été victime de la part de mon ancien manager' Au dernier état du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M. [F] était de 5 937,36 euros. Par acte du 6 juin 2017, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, en indemnité pour licenciement nul ou abusif, subsidiairement en requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en indemnité de licenciement et en rappels de salaire.

Elle produira au contraire les effets d'une simple démission si une telle preuve n'est pas rapportée. Dans le cadre de l'instance, M. [H] reproche à son employeur d'une part d'avoir eu une attitude discriminatoire à son égard à raison de son appartenance syndicale, d'autre part, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser une situation de harcèlement moral et d'avoir manqué à son obligation de sécurité. En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte à raison de ses activités syndicales.

[L] a été désigné représentant syndical CGT le 31 octobre 2013, puis délégué syndical à l'issue des élections du mois de février 2014. Le 9 février 2015, la société Diagnostica Stago a notifié à M. [L] un avertissement pour le non-respect d'une procédure de saisie sur papier. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 14 août 2015 de diverses demandes tendant à l'annulation de son avertissement et à la reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination. Par jugement contradictoire du 12 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section industrie, a : - débouté M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), Mme W... a été engagée à temps partiel par l'Association médico-pédagogique de Saint-Réal, en qualité de psychologue, le 27 janvier 1984. 2. La salariée a exercé divers mandats syndicaux. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 février 2015, de diverses demandes au titre, notamment, de faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral. 4. Le syndicat Force ouvrière est intervenu volontairement à la cause. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

fondées sur la nullité du licenciement, alors « que les juges du fond, tenus d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peuvent examiner la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en l'espèce, M.

A compter du 1er septembre 2014, la salariée a occupé l'emploi de vendeur comptoir au sein de l'agence de Mâcon. 3. Le 16 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, ainsi que pour harcèlement moral. 4. Le 16 février 2015, elle a été licenciée pour motif économique. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa troisième branche, sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses trois dernières branches, et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexés 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. Y... n'a pas été victime de harcèlement moral ni que la société Carbody ait manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR dit et jugé que lors du licenciement intervenu à l'encontre de M. Y... en date du 14 septembre 2015, son inaptitude n'était pas encore reconnue comme étant d'origine professionnelle, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement intervenu à l'encontre de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme T...