Harcèlement moral : décisions et repères – page 267

a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, qui, statuant par jugement du 12 octobre 2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment. Sur l'avertissement du 10 mars 2014 Madame U... sollicite l'annulation de l'avertissement prononcé le 10 mars 2014 aux motifs que la teneur du message laissé par ses soins dans le cahier trouve sa justification dans un contexte de tensions créé par l'employeur, voire de harcèlement moral et qu'il était exact qu'elle avait une charge de travail trop importante L'employeur conclut au débouté de la demande. Le courrier de l'employeur en date du 10 mars 2014 adressé à la salariée est libellé comme suit : ' (..) Nous avons été convoqués le lundi 10 février 2014 à 9h30 par notre client PLACOPLATRE, représenté par Mesdames X...

de ces mesures ; que la société River Side est le dernier employeur de Mme F..., suite au rachat par cette société du fonds de commerce du Cabinet C... le 1er janvier 2009 ; qu'aussi, elle est responsable d'un éventuel manquement à l'obligation de sécurité, commis même avant le 1er janvier 2009 ; que Mme F..., qui s'était plainte en première instance de harcèlement moral et d'un défaut de visite médicale, ne fait plus valoir que ce manquement à l'appui de sa demande de dommages et intérêts ; que Mme F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société IT&M Consulting PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de l'avertissement du 13 janvier 2014 ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir…

Au dernier état de la relation de travail, elle occupait un poste d'agent de maîtrise MP1 à temps plein. Le 28 avril 2015, Madame [O] [N] s'est rapprochée de l'employeur aux fins de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 avril 2015.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2017, il a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 27 juillet suivant, il a été licencié, dans les mêmes formes, pour inaptitude. Ultérieurement, devant le conseil des prud'hommes, il a sollicité notamment la nullité de son licenciement pour harcèlement moral outre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et à son obligation de sécurité de résultat.

de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes : - 91.216,40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 45.608,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 4.560,82 euros de congés payés afférents ; - 42.338,57 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 45.608,20 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour violation de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. En tout état de cause, le salarié sollicitait la remise de l'attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail ainsi que de ses bulletins de paie conformes à la décision attendue sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document. M.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission. En l'espèce, la salariée soutient que la prise d'acte intervient à la suite d'un harcèlement moral. En application des articles L. 1152-1 et L.

Par lettre du 6 novembre 2015, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement en raison de périodes d'absences répétées et prolongées ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement définitif, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois qui a été rémunéré. Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet, subsidiairement de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation consécutive de la société Métropole Télévision à lui payer diverses indemnités et rappel de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires accomplies.

La REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS soutient que Monsieur [CX] ne peut valablement prétendre qu'il aurait été licencié pour le seul motif d'avoir engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes. Elle souligne que si tel était le cas, elle licencierait pour faute grave tous ses agents qui régulièrement engagent des procédures contre elle, se plaignant de reclassement fautif, du non-respect des grilles de classification, de faits de harcèlement moral, de modification de leur contrat de travail, de sanctions disciplinaires injustifiées' Elle présente un listing des dossiers contentieux établi le 27 juin 2016 faisant apparaître 105 dossiers de salariés qui ont été en contentieux avec elle et qui sont restés dans ses effectifs.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Sur recours de Mme [P], l'Inspection du travail, après avis du médecin inspecteur, l'a déclarée inapte le 26 janvier 2015. Le 30 janvier suivant, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, sollicitant également des dommages-intérêts pour harcèlement moral et en rappel d'heures supplémentaires. Par ailleurs, elle faisait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 6 mars au 17 avril 2015. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 23 mars suivant, Mme [P] était licenciée le 26 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de l'emploi, la rémunération mensuelle était de 3 600 euros brut.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 6 juillet 2020, M. W... Y... demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, à titre principal, - constater qu'il a subi une discrimination portant atteinte au droit à l'égalité, - constater qu'il a subi un harcèlement moral durant son contrat de travail, en conséquence, - dire que son licenciement est nul, - ordonner sa réintégration au sein de l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud, - condamner l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud à lui payer les sommes suivantes : . 2 541 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, .