Harcèlement moral : décisions et repères – page 220

répartition de son temps de travail par le salarié, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, a violé les textes susvisés. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale, alors « qu'en vertu des articles L. 1152-1 et L.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), M. [P] a été engagé à compter du 11 juillet 2005, par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), en qualité d'infographiste au sein de la Direction de la communication. 2. Soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 30 avril 2014, Mme [B] a attrait le CCAS devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture de ses contrats de travail. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité des demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail et harcèlement moral Enoncé du moyen 3.

; qu'en lui allouant une somme de 4.260,08 euros pour la période du 16 décembre 2012 à novembre 2013, sans la moindre justification et motivation, sans la moindre analyse des documents produits aux débats, dont les tableaux récapitulatifs produits par Mme [R], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [S] de l'intégralité de ses demandes et notamment en ce qui concerne le harcèlement moral dont il a été victime et la violation de l'obligation de sécurité, par l'employeur, quant à sa santé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et notamment, en ce qui concerne le harcèlement moral dont elle a été victime et la violation de l'obligation de sécurité, par l'employeur, quant à sa santé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

, soit 39 jours après sa mise à pied, et ce sans qu'aucun élément ne viennent justifier une telle durée de mise à pied à titre conservatoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour une salariée cadre au forfait-jour, victime de harcèlement moral de la part de son employeur et sans antécédent disciplinaire, de ne pas avoir ponctuellement respecté son planning et de s'être absentée ponctuellement de son lieu de travail sans en avertir préalablement ses collaborateurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été victime de harcèlement moral de la part de la société Mon Veto et qu'elle a annulé, comme injustifiés, l'ensemble des avertissements prononcés à l'encontre de la…

; que s'agissant du contenu du règlement intérieur, il est expressément et limitativement prévu par l'article L. 1321-1 du code du travail ; que la charte et le code éthique évoqués se rattachent, d'une part, à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, dont le corollaire est l'obligation de loyauté (énoncée par l'article L.

retenu à l'appui de son évaluation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Morin Services reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [W] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral ; ALORS QUE la cour d'appel n'est pas saisie par les conclusions de l'intimé de sorte que si celui-ci ne conclut pas sur le point considéré, le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en allouant dès lors à M.

Madame [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement illégitime ; 1/ Alors que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en déclarant que Mme [O] ne forme aucune demande indemnitaire spécifique découlant de faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis de sorte que ce moyen n'a pas lieu d'être examiné, comme soutien nécessaire à la demande en paiement de dommages-intérêts qu'elle présente à titre d'indemnisation du licenciement qu'elle soutient abusif, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2020), Mme [R], engagée en qualité d'assistante dentaire au sein de la société Dentaire Douai, a été licenciée pour faute grave le 26 janvier 2015. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

. 2. Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.