Handicap / aménagement : décisions et repères – page 92

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié ; que pour justifier de ses efforts sérieux et loyaux en vue du reclassement de N... O..., la société Santerne Marseille produit le courrier de l'association Trajeo'H adressé au sujet de M. O...

l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel, l'employeur est légitimement libéré de cette obligation dès lors que la mise en place de délégués du personnel obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail a été rendue impossible faute de candidats aux élections professionnelles ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Sarl SMG André Turtschi ne justifiait « pas de son impossibilité de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement » et que le licenciement de M. P... se trouvait « de ce fait » dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 8 § 9), cependant que l'employeur produisait deux procès-verbaux de carence établis pour le second tour

considérant que les sommes dues ont été payées ; qu'au soutien de sa demande, M. F... produit les courriers de réclamation adressés à son employeur les 10 juin 2015 et 4 mai 2016 dans lesquels il expose que son temps de trajet entre l'établissement de la société et son lieu d'intervention est de 90 minutes par jour ; mais qu'il ne verse aux débats aucune pièce de nature à le caractériser alors que le calcul du temps de trajet réalisé à compter de juin 2015 par le système DISTRIO mentionne une durée comprise entre 12 minutes au minimum et 31 minutes au maximum soit beaucoup moins que les 90 minutes revendiquées et non caractérisées ; qu'en outre, M. F... ne conteste pas avoir été payé à concurrence de 2,33 euros pour les temps de trajet de 14 minutes et 1,83 euros pour les temps de trajet de 11 minutes ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme D... a été victime d'un accident de travail le 16 septembre 2010 ; que la cour d'appel a aussi expressément constaté que ledit accident était survenu alors que Mme D... était en dépassement de la durée maximale journalière de travail de 11 heures ; qu'il était enfin constant que l'inaptitude de Mme D... était d'origine professionnelle en ce qu'elle trouvait sa cause dans l'accident du travail dont elle avait été victime ; que dès lors, en jugeant que le lien causal entre le dépassement horaire de la salariée au cours duquel l'accident était survenu d'une part, son inaptitude d'autre part, n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé les articles L.

l'employeur, courriers du 24 décembre 2014 adressés : - à la SMIEC où l'employeur avise le Dr G... qu'après recherche au sein de la société, il n'y avait aucun poste disponible correspondant d'une part aux restrictions imposées sur l'avis médical et d'autre part de l'activité de la société, de ses effectifs, et du manque de diversité de postes au sein de l'entreprise. Il en est de même pour l'aménagement du poste de travail. – à Mme K... H... où l'employeur confirme : « / Au terme de cette visite, nous avons pris contact avec le médecin du travail pour envisager avec lui les éventuelles possibilités de reclassement susceptibles de pouvoir vous être proposées. Malheureusement, nous vous informons que nous sommes, à ce jour, dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement.

il résulte de ces différentes consultations qu'aucun poste correspondant aux préconisations particulièrement restrictives du médecin du travail n'était disponible ; que dans ces conditions l'origine non professionnelle de l'inaptitude de Mademoiselle E... ayant été clairement démontrée et aucun poste susceptible de lui convenir n'étant disponible, il convient de dire le licenciement comme justifié et débouter Mademoiselle E...

Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation de ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.

Il résulte de ces éléments que M. Q... a eu une carrière plus lente que M. S... M..., qui a été embauché en 1974 comme ouvrier spécialisé, et a obtenu le coefficient 285 en 2003, soit 8 années avant M. Q.... De même, la carrière de M. W... , embauché en 1988 comme agent technique, a été plus rapide, puisqu'il a obtenu le coefficient 285 en 1999, soit 12 années avant M. Q.... Enfin, M. U... R..., embauché la même année que M. Q... en 1976, pour le même poste de manoeuvre, a obtenu le poste de technicien au coefficient 285 en mai 1990, soit 21 ans avant M. Q.... M. Q... établit au vu de ces pièces l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. L'employeur fait valoir que les différences de carrière entre M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les 48 heures à compter de la connaissance de l'accident, nonobstant le délai écoulé entre l'arrêt maladie et la demande de déclaration de l'accident par le salarié ; qu'en jugeant que le refus de l'employeur de déclarer l'accident du travail que l'exposant a subi ne constituait pas un acte vexatoire, et partant, ne laissait pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, en raison du délai de deux mois écoulé entre l'arrêt de travail du salarié et sa demande de déclaration d'accident du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exonérer l'employeur de ses obligations, a violé les articles L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juillet 2018), Mme Y... a été engagée à compter du 5 novembre 2001 par la société IBM France (la société) en qualité de cadre conseiller. Selon le contrat de travail, qui prévoyait un salaire mensuel fixé forfaitairement, la salariée était éligible à une prime variable annuelle tenant compte des résultats globaux de l'entreprise. En cas d'acceptation par la salariée d'une lettre d'objectifs proposée par semestre, sa rémunération était alors composée d'une partie fixe et d'une part variable en fonction de la réalisation des objectifs. 2. A la suite d'un accident de ski en 2007, le statut de travailleur handicapé a été reconnu, le 12 janvier 2010, à la salariée qui a été déclarée, le 11 août 2010, par le

par lettre du 25 juin 2014 et il a été affecté provisoirement au service de la gastro-nutrition à compter du 11 juillet 2014 durant le temps de l'enquête du CHSCT consécutive à son droit de retrait ; que, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en

il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. G... démontre la nécessaire assistance qu'il apporte à son épouse dans les gestes de la vie quotidienne tel l'habillage et la toilette compte tenu de son lourd handicap qui entraîne une incapacité de 45 % ; par conséquent qu'une prise de poste exigeant sa présence au sein de l'entreprise à 6:30 le matin au lieu de 8 h porte, dans ces circonstances particulières de l'espèce, une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie familiale et personnelle, de sorte qu'il était bien fondé à s'opposer à la modification imposée par l'employeur ; Attendu enfin que l'employeur soutient que M. G...