Handicap / aménagement : décisions et repères – page 54

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° F 24-16.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La Mutualité française des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Mutualité 64, a formé le pourvoi n° F 24-16.960 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

23 SEPTEMBRE 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01455 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3DQ S.A.R.L. TRANSPORTS [N] ET FILS / [H] [J] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 juin 2011, enregistrée sous le n° f 21/00161 Arrêt rendu ce VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L. TRANSPORTS [N] ET FILS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

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