Frais professionnels : décisions et repères – page 82

W... devant le conseil des prud'hommes faute d'avoir été rempli de ses droits en matière de congés payés et d'heures supplémentaires et ne sont donc pas à même de caractériser un grief ; qu'en outre, le fait qu'à deux reprises, il ait été rappelé à M. W... la nécessité de remplir exclusivement le nouveau formulaire mis en place pour obtenir le remboursement des frais professionnels n'établit pas l'opposition systématique de M. W... ; que quant à l'introduction dans les locaux de la société par M. W... d'une personne de sa famille étrangère à l'entreprise, à savoir son fils, ce grief n'est pas suffisamment sérieux pour fonder le licenciement de M. W... ; qu'en définitive, il apparaît que le licenciement de M. W...

; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait reprocher à Mme U..., pharmacien responsable, la violation des BPDOM dans la mesure où il ne lui aurait pas donné les moyens nécessaires pour remplir correctement ses missions faute de mettre à sa disposition un véhicule de fonction, de lui rembourser ses frais professionnels et de l'employer pour une durée de travail suffisante; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier les infractions commises aux BPDOM et à exclure le caractère fautif des griefs reprochés à Mme U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

il résulte de ce qui précède que le salarié ne pouvait y prétendre, - une lettre d'avertissement injustifiée le 1er septembre 2011 dont l'annulation n'est pas demandée, - la critique injustifiée de la mise en accident de Mr B... suivie de la suppression du véhicule au 1er octobre 2012 alors qu'il ne résulte d'aucun élément que l'employeur ait critiqué l'accident survenu et alors que la suppression du véhicule a été expliquée, - les remarques orales (ou courriers) successives désagréables vexatoires dépassant la limite de la correction, rappelées dans les courriers restés sans réponse ou reconnues devant le juge, ce qui ne résulte d'aucun élément sérieux, - les explications sur les bons de commande et traitement différent des autre chefs puisqu'il

l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime d'assiduité, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas d'éléments objectifs et pertinents, en tout cas matériellement vérifiables, lui permettant d'attribuer à certains salariés, employés en qualité d'agents de service chargés du nettoyage en milieu hospitalier, une prime d'assiduité sans étendre

l'employeur, qui est recevable : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des

2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » ; que les deux sociétés démontrent n'avoir retiré aucun gain de la mise à disposition du salarié comme en atteste l'expert-comptable (pièce 27 défendeur) la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies facturant les charges afférentes au salarié (pièce 40 défendeur) ; que l'article L.

Il résulte donc de l'examen de ces pièces que le port de la tenue est demeuré juridiquement obligatoire pour le salarié jusqu'au 1er avril 2013, date à laquelle le nouveau règlement intérieur a pris effet. La demande du salarié de paiement d'une prime d'entretien de la tenue de travail est donc bien fondée sur le principe, compte tenu du délai de prescription, de la date de saisine du conseil et de la date de mise en vigueur du dernier règlement intérieur, pour la période située entre février 2009 et mars 2013 inclus. Il résulte des productions que la tenue de travail est composée d'un blouson d'hiver, d'un pantalon, d'un sweat-shirt et/ou d'un T-shirt. L'activité des salariés de Calberson au sein de l'établissement de Midi-Pyrénées est constituée

Il résulte de l'agenda de M. K..., de sa note de frais et du bon de commande produit par la société que M. K... a pris le 25 janvier 2013 une commande de maïs à St Thelo le matin, s'est déplacé également à Henansal et était en déplacement professionnel à Plestan l'après-midi, l'examen de l'attestation de M. Y... permet de vérifier, par son lieu de rédaction, que celui-ci a bien une domiciliation à Plestan, et que M. K... avait programmé une visite de son bâtiment de pondeuses, le salarié revenait donc de visites de clientèle au volant du véhicule de service lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle, par la gendarmerie, de son taux d'alcoolémie qui s'est avéré très largement positif, alcoolémie dont la réalité n'est pas contestée, peu important que le client Y...

la salariée ayant produit un courriel de la société Chronopost du 24 novembre 2011 qui lui était adressé mentionnant « j'ai essayé de vous joindre le lundi 20 novembre j'ai été surpris d'apprendre que vous et Mr I... avaient été remerciés depuis 3 semaines », un courriel de la société EC20 indiquant avoir appris par un nouveau commercial « votre départ de cette société », et celui d'un architecte du 17 novembre 2011 qui lui était adressé indiquant « J'ai essayé de vous joindre au téléphone chez Swan. On m'a dit que vous ne faisiez plus partie de personnel » (pièces n° 10, 11 et 12), ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail de Mme I..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur, s'avérait impossible ; Alors 1°) que le licenciement verbal se prouve par tout moyen ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le 7 novembre 2011, les époux U... se rendant sur leur lieu de travail avaient trouvé « porte close », avaient constaté « que les messageries professionnelles n'étaient plus actives », avaient été « fermées , « tout comme leurs abonnement téléphoniques professionnels » (conclusions d'appel p. 13 et 14), ajoutée au fait, constaté par l'arrêt, qu'il avait été indiqué aux partenaires commerciaux de la société que M. U... « ne faisait plus partie des effectifs de la société » (arrêt p. 6), le salarié ayant produit un courriel de la société Chronopost du 24 novembre 2011 adressé à Mme U...

par requête reçue le 11 juin 2010, complétée par des conclusions du 9 février 2011, M. K... a saisi le conseil des prud'hommes, notamment pour faire « dire et juger, que les éléments de rémunération liés à (son) expatriation auraient dû être assujettis aux cotisations de retraite complémentaire », pour faire constater qu'il a subi un préjudice du fait de la soustraction frauduleuse de ces éléments de rémunération de la base de calcul des cotisations de retraite complémentaire et pour faire condamner la société Lyondell chimie France à « régulariser sa situation auprès des caisses de retraite complémentaire ou à titre subsidiaire à lui verser une indemnité de (...) euros ». Dans le dernier état de ses demandes, il demandait la condamnation de la

Par requête reçue le 14 juin 2010, complétée par des conclusions du 9 février 2011, M. L... a saisi le conseil des prud'hommes pour faire « dire et juger, que les éléments de rémunération liés à (son) expatriation auraient dû être assujettis aux cotisations de retraite complémentaire », pour faire constater qu'il a subi un préjudice du fait de la soustraction frauduleuse de ces éléments de rémunération de la base de calcul des cotisations de retraite complémentaire et de faire condamner la société Lyondell Chimie France à « régulariser sa situation auprès des caisses de retraite complémentaire ou à titre subsidiaire à lui verser une indemnité de (...) euros ». Dans le dernier état de ses écritures, il demandait la condamnation de la société Lyondell