Frais professionnels : décisions et repères – page 66

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 16 mars 2018 en ce qu'il a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué à M. N..., - Infirmer le jugement pour le surplus, Sur la demande reconventionnelle de la société Auxiliaire de Controle Auxicontrol, - Juger irrecevable la demande reconventionnelle de la société Auxiliaire de Controle Auxicontrol au titre du remboursement des frais professionnels sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - Juger irrecevable la demande reconventionnelle de la société Auxiliaire de Controle Auxicontrol en l'absence de compensation judiciaire, - Très subsidiairement, Prononcer la compensation judiciaire des sommes fixées entre les parties, - Débouter la société Auxicontrol de toutes ses demandes, Statuant à nouveau, - Juger nulle et…

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

2135-8 du code du travail relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, des associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2231-1. qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; que le prêt illicite de main-d'oeuvre est constitué de deux critères cumulatifs : le caractère lucratif du but poursuivi et celui de l'exclusivité de l'objet ; que le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif n'est pas interdit lorsqu'il s'inscrit dans une prestation plus vaste : contrat d'entreprise ou…

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ QU'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique sur lequel elle s'appuyait pour dire que la société ASI aurait commis un manquement en méconnaissant les règles applicables en matière de remboursement des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'un simple désaccord sur les modalités de prise en charge de frais professionnels d'un montant modique ne justifie pas de plein droit le refus par le salarié d'effectuer les tâches qui lui incombent selon le contrat de travail ; qu'en se fondant, pour déclarer justifié le refus par Monsieur R...

Gate France à payer à M. [Z] [R] les sommes de : * 2.089,90 euros correspondant à un solde restant dû au salarié au titre de notes de frais, outre les intérêts au taux légal à valoir sur ladite somme à compter de la demande, * 10.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution de mauvaise foi par l'employeur de son obligation de remboursement des frais professionnels, * 66.510,36 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur du délai de prévenance, * 5.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et de désagrément subi par le salarié en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de rapatriement, * 70.765,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du…

le président des 2 sociétés s'est efforcé d'entretenir un certain flou, en l'absence de contrat de travail écrit et de lettre de transfert du contrat de travail, * sur les manquements de nature à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, dont le conseil de prud'hommes a été saisi par lettre du 27 novembre 2012, soit antérieurement à son licenciement prononcé le 7 février 2013, - Il n'a pas été réglé de ses frais professionnels à concurrence de 9200 km effectués dans l'intérêt de son employeur, - il a été amené à accomplir un grand nombre d'heures supplémentaires à raison de 25 heures par semaine sans avoir été rémunéré pour ces heures , - il a partagé une astreinte en alternance à raison d'une semaine sur 2 avec Monsieur [H], et ce pour assurer le service après-vente,…

du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors qu' '' il n'y aurait de discrimination que si seule Mme C... se voyait soumise à un tel système de prise en charge de ses frais professionnels sans justification objective de la part de l'employeur'', pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° U 19-10.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rescaset concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.604 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. N... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° B 18-21.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. G... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-21.187 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Q... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° W 19-16.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.885 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Saica Pack France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

T..., qu'il travaillait en parfaite autonomie et avait une expertise technique dont les associés du cabinet ne disposaient pas, qu'il traitait directement avec les clients du cabinet, qu'il n'était pas assimilé aux administratifs salariés du cabinet, qu'il organisait son activité comme il le souhaitait et n'était soumis à aucun horaire de travail, qu'il a toujours gardé la possibilité de développer sa propre clientèle, et qu'il a exposé des frais professionnels très significatifs à cette fin. La société ajoute enfin que M. T... n'a jamais sollicité la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail au cours de sa collaboration et que l'URSSAF a procédé à un contrôle des comptes et notamment au régime appliqué à M. T... et n'a cependant pas redressé la société.