Frais professionnels : décisions et repères – page 65

et que la mention qui figurait au bas du courriel donnant l'ordre d'émission du chèque litigieux « Pour M... gérant » figurait sur l'ensemble des courriels que la gestion de ce chantier a générée ; que M. M... ne discute pas plus l'absence de justification économique et l'infraction à la législation sociale ; qu'en tout état de cause l'irrégularité de l'opération est clairement mise à jour par le rapport d'audit ; qu'en ce qui concerne le double remboursement de frais professionnels, la cour constate que la réalité des faits n'est pas contestée par M. M...

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chef. 4) Sur les contreparties relatives à l'exercice du télétravail : [Z] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives : - aux indemnités de sujétion qu'elle estime lui être dues entre le 1er février 2007 et le 8 février 2010 et entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, - au remboursement des frais professionnels liés à l'occupation à titre professionnel de son domicile. Elle demande la condamnation de l'intimée à lui payer les sommes de 6.600 € (sujétion) et de 2.292,40 € (frais) de ces chefs. La société Edgar conclut à l'irrecevabilité de ces prétentions qu'elle estime prescrites pour avoir été demandées tardivement le 4 décembre 2014. Au subsidiaire, elle conclut à leur rejet.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° Z 18-21.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 L'association Marpa Les Blés d'or, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-21.990 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme Y... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

déplacements non pris en compte dans le forfait, sans vérifier si la somme versée n'était pas manifestement disproportionnée au montant des frais engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe III de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004. » Réponse de la Cour Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur et les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 9.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° A 19-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. A... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.359 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Wantiez, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° G 18-23.907 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM. G... et L.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ M. H... A..., domicilié [...] , 2°/ M. F... I..., domicilié [...] , 3°/ M. E... N..., domicilié [...] , 4°/ M. O... K..., domicilié [...] , 5°/ M. T... G..., domicilié [...] , 6°/ M. P... Y..., domicilié [...] , 7°/ M. J... , domicilié [...] , 8°/ M. C... R..., domicilié [...] , 9°/ M. X... W...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° W 19-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. PS...

P... n'a jamais invitées, tel M. E..., ni justifier qu'il se serait trompé à sept reprises concernant M. M.... Le fait que le responsable du développement de l'Indépendant indique que M. P... « recevait tous les organisateurs d'événements soit 250 manifestations par an », ne peut expliquer des remboursements de frais de restaurant ne correspondant pas à des frais professionnels ou le rajout de commandes d'huitres. De même, il n'est pas établi que l'employeur aurait toléré de fausses demandes de remboursement de frais de restauration et le fait qu'antérieurement au départ de M. P..., il n'y avait pas de limitation de ces frais ne peut justifier les manquements constatés.

, hormis sur deux années consécutives, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande de paiement de la somme 14 949,42 € au titre du remboursement des frais professionnels avancés entre le dernier semestre de l'année 2007 et la fin de l'année 2011 ; Aux motifs que M. F...

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