Frais professionnels : décisions et repères – page 253

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail aux fins de condamnation de cette société mère, de la SHRM Polynésie et de la SHRM Cameroun au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et licenciement abusif, ainsi que des frais professionnels ; Attendu que M. X...

Attendu que la société Bull Systèmes fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1992), confirmatif à cet égard, de l'avoir déboutée de son recours visant le chef de redressement concernant les frais de restaurant du personnel travaillant à Saint-Barthélémy, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels prévus par l'article L. 120, devenu L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 32-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée par l'entreprise France nettoyage du 1er février au 10 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de salaires et de frais professionnels, ainsi que de remise de divers documents ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté la salariée de ses demandes, l'a condamnée à une amende civile, sans énoncer en quoi la salariée avait agi en justice de manière dilatoire ou abusive ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions de la rupture ; qu'en cause d'appel, elle a formé une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité durant l'exécution du contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas liée à la Prévention Routière par un contrat de travail et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que Mme X...

personnelle des réclamations des salariés ; qu'elle a pu décider que cette société devait supporter les conséquences de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y... un complément de congés payés correspondant à un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Excelsior Publications faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes versées à M. Y...

il résulte des propres constatations des juges du fond que le litige opposait un agent auxiliaire de service à un office public de HLM devenu OPAC, à propos de sa renonciation à la concession du logement gratuit dont il bénéficiait aux termes de son arrêté de nomination ; qu'en statuant dès lors sur un tel litige, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16, 24 août 1790 ; Mais attendu que l'employeur, qui n'a pas soulevé devant les juges du fond l'incompétence des tribunaux judiciaires est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'un

il résulte de l'article 1er de l'annexe C 10 "ouvriers" à la convention collective que l'indemnité de repas constitue un remboursement de frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de salaires, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision de l'URSSAF de réintégrer dans l'assiette des cotisations la somme correspondant à un abattement supplémentaire de 30% pour frais professionnels que la société avait pratiqué entre 1986 et 1989 sur la rémunération de son gérant, au titre des fonctions de VRP qu'il exerçait en même temps, alors, selon le moyen, d'une part, que les deux conditions requises pour une déduction supplémentaire sont l'exercice d'une activité distincte et le versement, en contrepartie de celle-ci, d'une rémunération séparée ; que cette règle demeure…

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche encore aux juges du fond de l'avoir débouté de son opposition à contrainte, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation est exonérée des cotisations de sécurité sociale pour un certain montant lorsque les indemnités sont liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture ; que les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie prévoient, pour les ouvriers boulangers non nourris et compte-tenu des contraintes particulières inhérentes au métier de…