Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-41.533

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1995

Numéro d'affaire

91-41.533

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du Nord, dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du Nord, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Adrienne X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Gougé, Mme Aubert, M. Ollier, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Ricard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat gé…